Rupture promesse de vente et suite à donner

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Posté le Le 06/10/2016 à 05:25
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente et je souhaite ne pas signer l'acte authentique car on viens de me proposer une mutation. Que dois-je faire pour éviter la signature de l'acte authentique et/ou pâyer le moins possible sachant que j'ai versé 15000 Euros d'acompte et que le contrat prévoiot 10% en cas de rupture de contrat?
Merci d'avance
nb: j'ai eu un accord de pret que j'ai transmis

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Posté le Le 06/10/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

J'ai signé une promesse de vente et je souhaite ne pas signer l'acte authentique car on viens de me proposer une mutation. Que dois-je faire pour éviter la signature de l'acte authentique et/ou pâyer le moins possible sachant que j'ai versé 15000 Euros d'acompte et que le contrat prévoiot 10% en cas de rupture de contrat?



Si toutes les conditions suspensives sont remplies, alors il n'existe aucun moyen pour éviter ou pour amoindrir le paiement de la pénalité prévue au contrat. Cette pénalité sert justement à éviter ce type de situation, et le taux de 10% est monnaie courante.

En conséquence, si vous vous rétractez effectivement, et dans la mesure où il n'y a pas de délai de rétractation, alors vous devez payer cette somme sauf à négocier une somme moins forte avec le vendeur, ce qu'il n'a à priori aucune raison d'accepter.


Très cordialement.

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