Signature d'un mandat de recherche exclusif sur un bien

Bonjour,
En recherche d'une maison à acheter, j'ai trouvé sur le bon coin une maison qui me plaisait (vente avec agence).
Le lundi je rencontre l'agent immobilier à la maison mais il n'a pas les clés.
Le mardi, il a enfin les clés, nous visitons et me rejoint ensuite chez moi pour faire une estimation de ma maison (je ne peux pas acheter sans vendre ma maison). A cette occasion, il me fait signer ce que je crois être un "bon de visite" mais il s'agit en réalité d'un "mandat de recherche exclusif sur le bien visité). Je ne fais pas attention car je ne suis pas du tout du cénacle, je signe "bon pour mandat" parce qu'il me dit de le faire et je ne remarque pas qu'il est précisé "à l'agence le...".

La négociation est une catastrophe, l'agence immobilière veut nous faire signer une offre d'achat sans clauses pour être sûre de ne pas effrayer le vendeur qui est pressé alors que nous avons besoin d'un PC et d'un financement et nous suggère de le rajouter une fois devant le notaire. Nous refusons de rentrer dans ce jeu-là et nous laissons donc tomber.

En colère j'envoie une lettre recommandée pour me détacher de ce lien avec l'agence. Je m'en veux car la maison est dans d'autres agences dont les honoraires sont bien moindres.

Quelques semaines plus tard, la maison n'est toujours pas vendue et je me dis qu'au terme des trois mois je pourrai enfin discuter de vive voix avec le vendeur. Or, en reprenant le mandat je réalise qu'il est stipulé que je suis liée à cette agence sur ce bien pour une durée de 12 mois en plus du mandat de 3 mois soient 15 mois.

Je suis dépitée. Cette agence agit de façon malhonnête, j'ai l'impression d'être un pigeon et je suis de toute façon obligée de traiter avec eux pour 15 mois.


Ma question est la suivante : n'y a-t-il pas moyen de dénoncer le mandat au motif de la concurrence ? Je vois par exemple que la maison est désormais dans une agence dont les honoraires sont 1/4 moins chers ! Comment me libérer de cette agence ?
Un mandat de recherche exclusif qui porte sur un bien, est-ce quelque chose de possible ? En fouillant sur le net je n'ai rien vu de tel.

Je vous remercie de votre aide.


Lamerlette (pigeonnée)

Bonjour,
Vous avez signé sans lire le texte du mandat. C'est dommage ! et vous retire la possibilité de recours, si vous achetez cette maison, que ce soit en direct ou via une autre agence, vous devrez encore la commission à cette 1ere agence.

Tournez la page et surtout lisez avant de signer quoi que ce soit.
Mieux : prenez votre propre notaire et faites lui relire tout document avant de signer.

Bonjour lamerlette,

A bien vérifier :
Le mandat exclusif est conclu pour une durée non réductible de 3 mois.
Ensuite, il se renouvelle par tacite reconduction par période de 3 mois jusqu'à 12 mois supplémentaires.
Vous pouvez stopper ces reconductions par LRAR avec un préavis de 14 jours.

Donc, si au moins 14j avant la fin des 3 premiers mois vous envoyez cette LRAR pour notifier que vous ne voulez pas de reconduction, votre engagement envers cette agence n'aura duré que trois mois.

Merci de votre réponse. Oui, je vois bien que j'ai été abusée et trop naïve, on ne m'y reprendra pas.
Derrière la page il est écrit : "pendant toute la durée du présent mandat et de ses renouvellements, le mandant s'interdit de négocier directement ou indirectement le ou les biens référencés ci-dessus.EN OUTRE, dans les DOUZE MOIS suivant l'expiration ou la résiliation du présent mandat, le mandant s'interdit de traiter directement ou indirectement avec un vendeur dont le bien lui aurait été présenté par le mandataire."
La comédie durera donc 15 mois.

Je sais que je suis naïve mais j'ai fait confiance.
C'est quand même bien limite de s'arroger ainsi les acquéreurs en leur mentant et en faisant bien en sorte de leur faire signer des faux.
Rien n'est dénonçable ? Il ne peut pas y avoir un vice de la part de l'agence ?

Vous avez signé librement. Donc il n'y a rien de plus à faire.

Dommage de donner un lien belge !

Re,

Mais NON.

D'abord, faites une LRAR pour dénoncer le mandat exclusif avant la prochaine tacite reconduction de 3 mois.
note : la mention en petit parle de SES RENOUVELLEMENTS. A vous de faire en sorte qu'il n'y en ait pas et c'est POSSIBLE.

Ensuite, la seconde clause est restrictive. La période d'un an ne s'applique pour vis-à-vis de VENDEURs qui vous auraient été présentés par CETTE agence.

Déjà, la clause est inversée, puisque, s'il s'agit de VENDRE votre maison, l'agence pourrait vous avoir présenté des ACHETEURS. Et dans la mesure où ils vous auraient présenté des acheteurs potentiels, il parait normal que vous ne puissiez pas les oublier et conclure avec ces acheteurs-là en oubliant l'effort de recherche de l'agence.

Mais cette clause ne vous interdit en rien de trouver d'autres acheteurs vous-même, qui ne vous auraient PAS été présentés par cette agence.
Et donc, dès que vous aurez fait résilier le mandat exclusif, vous serez tout à fait LIBRE de mettre votre maison en vente dans une AUTRE agence. Si cette dernière vous présente les mêmes acheteurs potentiels que la première, alors il faudra juste exclure ces gens pour respecter une clause pas très bien écrite mais qui pourrait vous gêner.

Désolé de contredire Yapasdequoi.

En plus, un mandat de recherche exclusif concerne la maison que vous voulez vendre.
Il n'a, en principe, pas de rapport avec celle que vous voulez acheter.
Pour celle que vous voulez acheter, c'est son VENDEUR qui pourrait être engagé vis-à-vis de cette agence, pas VOUS.

Vous avez lu le titre du ""mandat de recherche exclusif sur le bien visité" ?
Rien que le titre montre qu'il concerne le bien visité.
Ce type de mandat a pour objectif de mettre la commission à la charge de l'acquéreur (et non du vendeur comme dans les mandats de vente plus classiques)
Et si les éléments rapportés sont exacts, il imposera à cet acquéreur de payer la commission de l'agence pendant le délai total de 15 mois.

Mais allez donc porter le litige devant un tribunal.. et on verra qui a raison.

Quand on signe un contrat on le lit AVANT.

Bonjour AGeorges,

Ici, il est question d'un mandat de recherche exclusif. J'ai l'impression que vous ne connaissez pas ce type de mandat.
Voir par exemple : https://www.proprioo.fr/guide/vendeur/mandats-immobiliers/mandat-de-recherche-exclusif

__________________________
Superviseur

bonjour

l'agent immobilier a réussi à vous manipuler. Il a mis, sans scrupule, en application ses techniques de vente bien rôdées. !!

"
Un litige avec une agence immobilière : quels sont les recours ?

cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.justifit.fr/b/guides/droit-immobilier/litige-avec-une-agence-immobiliere-recours/
"

Bonjour Janus2,


Pas tout à fait, mais pardon, j'ai pensé que lamerlette s'était trompée dans sa désignation. Normalement, un tel contrat se signe quand il s'agit de rechercher un bien, et pas quand il a déjà été trouvé ! Dans ce cas, il n'y a pas de recherches à faire ! (d'ailleurs ce fait n'est-il pas un motif d'annulation ?)

Par ailleurs, lamerlette avait aussi indiqué que sa maison à elle avait été visitée. De là à penser que le mandat exclusif signé concernait la maison à vendre et pas celle à acheter ... J'aurais donc extrapolé un peu vite.

En plus, il serait intéressant pour lamerlette de demander au vendeur s'il n'a pas, de son côté, signé un contrat exclusif (de vente donc) puisque la loi interdit aux intermédiaires immobilier de toucher des deux côtés.

Il est possible aussi que le professionnel ait présenté le contrat de recherche comme concernant la vente de la maison de lamerlette (pour rechercher des 'acheteurs').

Le mandat que j'ai signé est intitulé "Mandat de recherche et de négociation exclusif sur le bien ...", il m'a été présenté par l'agent immobilier comme équivalent à un bon de visite...


Je récapitule les faits :

JOUR 1 : tentative de visite mais l'agent n'a pas les clés
JOUR 2 : Bien visité à 17h, à 17h20 l'agent est chez moi (c'est à côté) pour une estimation de ma maison. A cette occasion "on a oublié de signer les papiers", il me fait signer le fameux mandat que je me mords les doigts de n'avoir pas lu.
JOURS SUIVANTS : l'agent me baratine et, après plusieurs échecs de négociation, veut me faire signer une offre sans clause (y compris de financement)
JOURS RECENTS : je découvre que la maison n'est toujours pas vendue et qu'elle n'est désormais plus dans l'agence avec laquelle j'ai signé le truc (sans doute le vendeur a-t-il lui aussi voulu s'en défaire) mais dans d'autres agences dont les honoraires sont bien moindres.


Donc pour répondre :
- le mandat de "recherche" ne concerne aucune recherche car je suis venue spontanément vers l'agence via LBC. C'est devenu probablement un mandat de négociation, ou un entourloupage de pigeon en règle.
- je n'ai rien signé concernant ma maison car quand l'agent est venu chez moi il n'était question que d'une estimation, gratuite (heureusement).

Bonsoir,

Que vous dit ceci :


Ce qui est votre cas. Le contrat a été signé après la visite. Donc, ce fameux mandat de recherche exclusive est illégal.
Si quelqu'un peut préciser ce que dit ALUR (je vais essayer de trouver).

""
Mandat de recherche exclusif

cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.proprioo.fr/guide/vendeur/mandats-immobiliers/mandat-de-recherche-exclusif

"

Je vous remercie, tous, de prendre la peine de répondre aux questions d'une illustre inconnue.

Je crains hélas qu'étant donné que la description et l'adresse du bien figurent sur le mandat, la mention "mandat de recherche et de négociation exclusif" s'applique tout de même à la négociation. De toute manière, que l'agence nous ait fait visité le bien ne fait pas de doute. En revanche pouvoir passer par une AUTRE agence après la somme de péripéties liées à cette agence serait une bonne nouvelle.

Ce qui me gêne surtout, c'est cette histoire des 12 mois après les trois mois.
Je lis bien les articles de loi et jamais il n'en question de telle clause.
(article 78, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972)

Et sauf que je la date indiquée sur le mandat est celle de la veille.
Je n'ai donc pas le choix, je suis pieds et poings liés avec cette agence pendant quinze mois. Raison de plus pour renoncer à ce bien.
Merci encore.