Succession- dissolution entreprise- vente maison

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Posté le Le 22/02/2025 à 20:51
Bonjour à tous,

Voilà suite à une succession de mon papa décédé, la vente de la maison arrive à terme.
Nous nous entendons pas très bien avec notre maman les liens sont compliqué du fait qu’on et des droits suite à la succession de mon papa, en breff ..
Ma première question pour la maison et, nous sommes 4 enfants héritiers de mon papa et sa femme.
Il y a que elle vit dans la maison et qui jouie de ce bien, pour la vente de la maison elle souhaite faire intervenir une entreprise de nettoyage pour nettoyer la maison.
Elle nous a dit qu’on devais tous payer pour sa.
Qui doit payer les frais de nettoyage pour nettoyer la maison ?
en sachant que nous n’y allons jamais, est ce elle seul ?
En sachant que nous lui avons proposer un autre jour pour l’aider mais a refuser.
Dans l’attente d’une réponse de votre part.

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Posté le Le 22/02/2025 à 21:04
Bonjour,
Vos droits sont uniquement de nu-propriété sur cette maison. Tous les frais d'entretien sont à la charge de l'usufruitier, donc de votre mère.

Posté le Le 22/02/2025 à 22:57
Que veut dire usufruitier?
C est celui qui réside dans la demeure?
Nous ne sommes pas usufruitier nous, enfants héritiers

Posté le Le 22/02/2025 à 23:02
Bonjour

Que veut dire usufruitier ?
Nous ne sommes pas usufruitier nous, enfants héritiers


Votre mère est usufruitière et vous êtes nu-propriétaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934#:~:text=L'usufruit%20est%20le%20droit,revenus%2C%20sans%20en%20%C3%AAtre%20propri%C3%A9taire.

Posté le Le 22/02/2025 à 23:11
Ce sont les règles de l'héritage.
La succession de votre père a été traitée par un notaire ?
Relisez l'attestation immobilière fournie par ce notaire.

Posté le Le 22/02/2025 à 23:23
Oui oui c est gerer pas un notaire, mais on ne nous a pas tout expliqué.
Je vous avoue également que les discussions avec notre belle mère sont pas très cordiales.
Et puis comme à chaque trucs qui concerne la maison, matériel et tout en général.
À chaque fois c est vous allez payer, vous allez payer..
c est pour sa que je pose toutes ses questions.
On sais pas si, si il y a des soucis ou truc a réparer ce qui nous concerne ou non.
C est assez compliqué.

Posté le Le 23/02/2025 à 06:34
Les travaux sont à attribuer selon les arricles 605 et 606 du code civil.
Seulement les grosses réparations sont pour vous.

Posté le Le 23/02/2025 à 07:01
Merci à tous pour vos réponses

Posté le Le 23/02/2025 à 07:02
Merci à tous pour vos réponses

Posté le Le 23/02/2025 à 07:32
Voici les articles cités
Article 605
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Article 606
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.


Posté le Le 23/02/2025 à 13:28
Mais du coup sa veut dire que si jamais il y a une « grosse réparation » c est tout le monde qui doit payer? ( enfants nu propriété et usufruitier)
Ou c est juste les enfants ?

Posté le Le 23/02/2025 à 13:34
Si grosses réparations, les nus-propriétaires doivent payer.
Votre mère a aussi la moitié de la propriété, vous êtes nus-propriétaires de l'autre moitié.
Si grosse réparation selon l'article 606 (exemple : toute la toiture à refaire) ce sera à partager selon vos parts.

Posté le Le 23/02/2025 à 13:49
D’accord c est un peu plus clairs, merci beaucoup pour toutes vos réponses.
Au moin elle ne pourra plus faire de menace.
Il y a des lois et elle peut pas aller à l’encontre.
C est en fonction des part de chacun
Merci en tout cas

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