Transfert de la propriété aux héritiers ?

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Posté le Le 06/06/2022 à 11:46
Bonjour,

J’ai une question concernant le droit immobilier.

Mon père veut faire donation d’un de ses appartements à sa fille ( ce qui ne pose aucun problème à la famille).

Sa seule condition est que lors de son décès, la propriété doit être transférée aux héritiers c’est-à-dire ses enfants.

Ma question : Cela est-il possible au niveau légal ? Si oui, que dois-t-il faire ?

Merci d'avance

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Posté le Le 06/06/2022 à 12:11
bonjour,

une donation est immédiate et irrévocable.

si votre père fait une donation de l'appartement à sa fille, elle en devient immédiatement seule propriétaire.

de quelle manière doit se faire ce transfert, par une vente, une donation....?

Sans oublier l'article 545 du code civil qui indique:

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.


salutations

Posté le Le 06/06/2022 à 12:20
Citation :
Mon père veut faire donation d’un de ses appartements à sa fille ( ce qui ne pose aucun problème à la famille).

Sa seule condition est que lors de son décès, la propriété doit être transférée aux héritiers c’est-à-dire ses enfants.


Bonjour,
Dans ce cas, ce n'est pas une donation mais un prêt.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 06/06/2022 à 14:11
Est ce légal que le pére fasse une donation à sa fille et que la fille fasse une donation à tout les hériters avec une condition suspensive ( que le pére soit décédée ) ?

Je donne un exemple :

- A la date du 15/06/2022, le pére fait une donation à sa fille.

- A la date du 20/06/2022, la fille fait une donation aux héritiers avec une condition suspensive ( la condition suspensive sera le décés du pére).

Je pense qu'il est légal de faire une condition suspensive mais je voulais juste etre sur.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/651-donation-avec-charges-ou-condition-suspensive-code-civil/

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