Travaux non conforme et achat de maison

Bonjour

Nous souhaitons acheter une maison. Nous avons signer le compromis de vente en mars.
Les vendeurs devaient fournir l'autorisation de travaux des menuiseries car elles ont toutes été changees il y a 6 ans.
Hors il n'est pas possible d'obtenir cette régularisation car ils ont mis des fenêtres ne PVC avec stores ce qui n'est pas autorisés dans cette commune. C’est problématique à plusieurs niveaux mais surtout au fait que nous souhaitons isoler la maison mais sans ce papier nous n'aurons pas l'autorisation.
L'agent immobilier nous propose d'accepter la vente mais de renégocier le prix de vente.

Sur quel base décider de la somme que nous demandons à payer en moins?

Je vous remercie pour votre aide.

Bonjour,
Si ces menuiseries ne sont pas autorisées, vous pourriez faire établir un (ou des) devis pour les remplacer par un modèle autorisé.
Ce devis peut être une bonne base pour la renégociation ...

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Je vous cite de mémoire le Code de l'urbanisme.

Lorsqu'il y a une déclaration préalable la commune dispose d'un délai de 3 mois pour vérifier la conformité des travaux.

Lorsqu'il n'y a pas eu de déclaration préalable et c'est votre cas, le délai de prescription est de 6 ans.

Si la facture des fenêtres illégales date de plus de 6 ans, il n'y a plus de recours possible pour la commune.

Cordialement

Rebonjour,

En d'autres termes, si les travaux ont plus de 6 ans, pas besoin de régularisation d'ailleurs il ne me semple pas que cette démarche administrative existe.
Du coup sur quelle base vous demanderez une baisse du prix de vente ?
Attention, ce n'est que mon point de vue.

Cordialement

Merci pour vos réponses.
C'est 10 ans la prescription par rapport aux bâtiments de France. 6 ans c’est la commune (pour simolifier).

bonjour,

si l'obligation de fournir ce document est une condition suspensive mentionnée dans le compromis et que votre vendeur ne peut pas remplir cette condition, soit vous abandonnez, soit vous exigez de votre vendeur qu'il vous vende un bien conforme en remplaçant ces fenêtres non conformes.

salutations

Bonjour,
Ne pas poursuivre le vente si tout ceci a été fait illégalement ,vous risquez des problèmes avec l'urbanisme ,la prescription étant de 10 ans.
Cordialement

Rebonjour,

Il me semble que le délai de prescription administrative de 10 ans s'applique à des travaux effectués sur un bâtiment illégal.

A vérifier

Cordialement

Bonjour

J'ai vérifié et c’est même la notaire qui nous dit bien que c’est 10 ans. Là dessus je suis sûre. Maintenant c’est que faire de cette situation.

Renégocier ou casser la vente. C'est votre décision.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Oui on va renégocier en demandant de baisser le prix de l'équivalent du devis des travaux. C’est ce qui nous paraît le plus juste. Mais on aurait voulu être sûrs que c’est ainsi que "ca se fait".
J'attends aussi une reponse de l’adil.
Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Il n'y a pas vraiment de choses "qui se font" en la matière. Juridiquement vous êtes en droit de vous désister. Si vous voulez acheter quand même, renégocier n'a rien de choquant, mais le vendeur peut refuser.

Demander une baisse du prix équivalente au montant des travaux est raisonnable si le vendeur n'a pas espoir de trouver un acquéreur plus accomodant. Vous ne perdez rien à demander.

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Modératrice