Une condition suspensive est-elle une clause, un engagement du co
> Immobilier > Propriété > Vente immobilière
Posté le Le 08/03/2020 à 06:51
Bonjour,
peut-on demander la vente forcée d'un compromis resté sans réitération ET l'accomplissement de sa condition suspensive ?Si le tribunal ordonne la vente forcée après avoir déclaré la condition "réputée réalisée" peut-il alors ordonner sa réalisation (de la CS) ?
Merci de vos réponses
peut-on demander la vente forcée d'un compromis resté sans réitération ET l'accomplissement de sa condition suspensive ?Si le tribunal ordonne la vente forcée après avoir déclaré la condition "réputée réalisée" peut-il alors ordonner sa réalisation (de la CS) ?
Merci de vos réponses
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.