Vendeur renoncant à la vente

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Posté le Le 20/11/2022 à 20:48
Bonjour,
Apres avoir signé une offre d'achat elle même contresignée par le vendeur, ce même vendeur renonce à la vente!! En effet après avoir fait les démarches nécessaires pour obtenir un prêt et après environ un mois, le vendeur décide de ne plus vendre.
Malgré des relances téléphoniques auxquels il reste sourd ainsi qu'une lettre recommandé, c'est le silence totale de son coté.
Aucun compromis n'a été signé. Le notaire du vendeur n'a lui même plus de nouvelle. Quels sont mes recours?
Merci de votre aide.

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Posté le Le 20/11/2022 à 20:53
Bonjour
Vous avez obtenu un prêt sans compromis ? C'est étonnant...
Vous pouvez mettre en demeure le vendeur de signer un compromis par un huissier avant la fin de validité de votre offre.
Y a-t-il une agence immobilière chargée de la vente ?
Que conseille VOTRE notaire ?

Posté le Le 20/11/2022 à 21:05
Bonsoir,
Je n'ai pas dit que j'avais obtenu un prêt mais seulement fait les démarches.
Oui il y a une agence immobilière chargée de la vente.
Mon notaire me conseille d’entamer des démarches pour une vente forcée.
Je ne souhaite pas obtenir cet appartement en vente forcée. A votre avis, puis je demander des dédommagements suite à leur renoncement?
SI oui pouvez vous me precisez un pourcentage par rapport au prix de vente. Ou bien ce genre de démarches ne sert pas à grand chose?
Bien à vous.

Posté le Le 20/11/2022 à 21:07
Non vous ne pouvez pas espérer une indemnisation sans compromis signé.
C'est totalement illusoire.
Exigez la vente forcée ou passez à autre chose.

Posté le Le 20/11/2022 à 21:27
Ok merci pour toutes ces précisions.

Posté le Le 21/11/2022 à 08:36
Bonjour,

La vente d'un immeuble est une affaire complexe. Tant qu'un acte complet n'a pas été conclu on en reste à la phase pré-contractuelle. Espérer forcer le propriétaire à vendre est illusoire.

En revanche, le vendeur ayant manifesté de la mauvaise foi contrairement à ce qu'exige l'article 1112 du code civil, vous pouvez prétendre à une indemnité pour rupture abusive de pourparlers. Mais elle sera modique.

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