Vente d'un bien immobilier - mandat entre époux

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Posté le Le 07/06/2023 à 02:49
Bonjour,
J'aimerais connaître la meilleure marche à suivre dans la situation suivante:
Un homme est à l'hôpital pour une durée indéterminée en raison d'une maladie chronique. Sa femme et lui souhaitent mettre en vente le domicile principal acquis pendant le mariage pour couvrir d'éventuels frais d'hébergement médicalisé en cas de sortie de l'hôpital. Comment faire sachant que le monsieur ne pourra pas signer les documents en personne pour la mise en vente et la vente elle-même? Ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens.
Merci d'avance pour votre aide
Bien cordialement
BP

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Posté le Le 07/06/2023 à 05:53
Bonjour,

Si Monsieur est conscient et lucide, il peut donner une procuration à la personne de son choix (son épouse par exemple). Le notaire chargé de la vente exigera sans doute une procuration authentique (signée devant un notaire).

Un notaire peut se déplacer à l'hôpital pour lui faire signer la procuration. S'il ne peut signer, le notaire recueillera son consentement devant deux témoins.

Si jamais il y n'est pas en mesure de donner son consentement, il va falloir une tutelle, ou une habilitation familiale.

EDIT : pour donner mandat à un agent immobilier, s'il peut signer, son épouse peut lui apporter les documents à l'hôpital

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Modératrice

Posté le Le 07/06/2023 à 07:02
Merci beaucoup pour votre réponse!
cordialement
BP

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