Vente d'un bien

Bonjour,

J'ai acheté un appartement ainsi qu'une cave, comme cela est indiqué dans mon acte de vente.

En revanche, l'attestation établie par le notaire mentionne que j'ai également acquis un garage.

Depuis, je règle les charges de copropriété relatives à ce garage ainsi que les impôts correspondants.

Dans ces conditions, puis-je faire valoir que ce garage m'appartient, malgré ce qui est indiqué dans l'acte de vente ?

Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,
Le fait de payer les charges et taxe foncière ne vous donne aucun droit de propriété si le garage n'est pas inscrit sur l'acte de vente. Ou alors il faut attendre 30 ans
Il serait plus prudent de faire corriger dès que possible l'erreur du syndic et du fisc.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,
Ce garage n'est-il pas accessoire au logement ?

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Janus2 - Administrateur

S'il est accessoire au logement, il est inscrit comme tel sur l'acte dans la description du bien.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

S'il y a divergence entre l'acte et l'attestation, c'est l'acte qui prévaut.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Selon les articles 711 et 712 du code civil, les modes d’acquisition sont la succession, la donation, l’achat et la prescription.

Si, à la suite d’un achat devant notaire, ce dernier atteste d’une acquisition qui n’est pas stipulée dans l’acte de vente, c’est que son attestation contient une erreur or l’erreur ne donne pas de droit.

Donc non, vous ne pouvez faire valoir que le garage vous appartient.