Vente de la maison de ma mère en tutel
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Posté le Le 08/02/2025 à 15:59
Bonjour, ma maman a été placé sous tutelle en EPHAD et le notaire de la tutelle veux vendre sa maison. Jais une sœur et moi même . Ma mère a faite un testament qui donne 2/3 à ma sœur et 1/3 à moi. Mais comme ma mère est toujours vivante. En cas de vente et comme ma mère est vivante ou ira l’argent? Le testament de ma maman ne rentre pas en compte car elle sera toujours vivante en EPAD ? Aurais droit à 50% comme ma sœur? Ou ma mère aura aussi une partie bloquée par le tuteur ? Merci

Posté le Le 08/02/2025 à 16:09
Bonjour,
Le testament ne sera utilisé qu'après le décès de votre maman. D'ici là, vous ne pouvez rien en faire.
Si votre mère n'a pas suffisamment d'économies par ailleurs pour payer son séjour, et que cette maison ne lui est d'aucune utilité, la vente est autorisée par le juge des tutelles.
Le prix de vente de la maison revient totalement à votre mère et sera mis sur un compte bancaire à a disposition.
Cet argent servira à payer son séjour en EHPAD et ses dépenses quotidiennes.
Posté le Le 08/02/2025 à 16:20
Bonjour
La maison appartient elle entièrement à votre mère ? Ou était elle commune avec votre père, et si oui sont ils toujours mariés ou est il toujours en vie ?
Cordialement
Posté le Le 08/02/2025 à 18:02
Bonjour
pour compléter :
le notaire est celui de votre mère, choisi par le tuteur pour elle, la part qui va revenir à votre mère, la totalité du produit de la vente ou une partie avec vous et votre soeur, est déterminée par l'origine de propriété de ce bien
soit votre mère est seule propriétaire et l'argent ira sur le compte courant géré par le tuteur et servira à payer les frais d'hébergement de votre mère, soit vous êtes en indivision avec votre mère et votre soeur et le notaire partagera en fonction des parts légales
le tuteur ne peut vendre qu'avec l'accord du juge des tutelles pour votre mère et votre accord si vous êtes en partie propriétaire
si vous êtes en indivision avec votre mère, vous devriez le savoir car vous êtes normalement sollicitée pour le règlement de la taxe foncière ou les gros travaux par exemple
vous ne pouvez pas connaître ce dont vous hériterez avant la date du décès de votre mère
si vous vous opposez à la vente de la maison, vous et votre soeur devrez contribuer au paiement de l'EHPAD en qualité d'obligée alimentaire

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