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SIGNALER UN ABUS

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Visiteur (voir ses messages)

Posté le Le 19/09/2015 à 05:25

BONJOUR
JE VEND DES MAISONS A OSSATURE BOIS QUE JE FAIS FABRIQUER EN DORDOOGNE ET ENSUITE JE FAIS SOUS TRAITER LE MONTAGE AINSI QUE LE SECOND OEUVRE PAR DES ENTREPRISES DE MA REGION
JE NE POSSEDE PAS LE TERRAIN C'EST L'ACHETEUR QUI LE POSSEDE
QUEL TYPE DE CONTRAT DOIS JE LUI FAIRE SIGNER
MERCI DE VOTRE AIDE

Visiteur (voir ses messages)

Posté le Le 19/09/2015 à 05:25

Cher monsieur,

Citation :

JE VEND DES MAISONS A OSSATURE BOIS QUE JE FAIS FABRIQUER EN DORDOOGNE ET ENSUITE JE FAIS SOUS TRAITER LE MONTAGE AINSI QUE LE SECOND OEUVRE PAR DES ENTREPRISES DE MA REGION
JE NE POSSEDE PAS LE TERRAIN C'EST L'ACHETEUR QUI LE POSSEDE
QUEL TYPE DE CONTRAT DOIS JE LUI FAIRE SIGNER

Vous devez lui faire signer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan tel que prévu par les articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839BAE33AAB06655C8B82C232129DED6.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006159020&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20101104

Très cordialement.

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