Vente garage en copropriété

Bonjour,
nous sommes propriétaire d'un lot avec 2 garages. Nous souhaiterions vendre un des 2 garages. Ce local est référencé avec ses propres tantièmes lors de l'acte d'achat. Le reglement de copropriété datant de 1969 avec une modification en 1990 ne précise pas qu'une vente de garage ne puisse se réaliser avec un tiers extérieur à la copropriété. Est ce que nous pouvons nous en tenir à ce fait et mettre en vente publiquement? (Les autres copropriétaires ou le syndic peuvent -ils nous en empêcher pour un motif particulier?

en vous remerciant pour votre retour.

xavier

Bonjour,
Si c'est bien un lot référencé et que le règlement de copropriété n'impose pas une préférence aux copropriétaires, vous vendez à qui vous voulez
(cf article 8-1 de la loi 65-557)
Pensez quand même à le proposer d'abord dans la copropriété pour éviter des "jalousies" qui pourraient réveiller les procéduriers.

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MODERATRICE
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,
Si c'est bien un local, donc un lot, vous devez procéder comme l'impose l'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965.
BC.

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Ex membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Probablement, vous ne possédez pas "un lot avec 2 garages", mais 3 lots, un lot de type appartement, et 2 lots de type garage, chaque lot ayant son n° et ses tantièmes généraux, dans le règlement de copropriété, données répercutées dans l'acte de vente où vous êtes acquéreur ?

Bonjour,

En effet, nous avons acquis trois lots, dont deux correspondent à des garages disposant de leurs propres tantièmes. S'agissant d'une petite copropriété, j'ai d'ores et déjà proposé ce lot à l'ensemble des copropriétaires par courriel, mais tous ont décliné l'offre.

Après vérification, le règlement de copropriété (établi en 1969 et modifié en 1990) ne comporte aucune clause restreignant la vente à un tiers extérieur, ni aucun droit de priorité au profit des autres copropriétaires.

Cela soulève quelques interrogations de ma part :

Dans le silence du règlement de copropriété, une Assemblée Générale (AG) a-t-elle le pouvoir d'imposer une telle restriction de vente ?

Est-il envisageable qu'une résolution en ce sens ait été votée lors d'une AG antérieure à notre acquisition, sans que ni nous ni le notaire n'en ayons eu connaissance ?

Enfin, s'agissant d'une mesure qui porte atteinte à la libre disposition de ses biens, un simple vote en AG (sans modification publiée du règlement) est-il juridiquement suffisant pour qu'elle soit opposable ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ces points.

Est-il envisageable qu'une résolution en ce sens ait été votée lors d'une AG antérieure à notre acquisition, sans que ni nous ni le notaire n'en ayons eu connaissance ?
Aucune importance. Une décision votée antérieurement à votre acquisition ne vous est pas opposable, sauf si elle a été reportée en modificatif du RDC.

Article 13
Version en vigueur depuis le 11 juillet 1965
Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.

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MODERATRICE
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Re,

Et sauf si l'on est en possession ou si le syndic justifie du procès-verbal de l'AG imposant une restriction de vente.

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Ex membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Avec l'ensemble de vos réponses, j'ai pu avancer sur la question. Manifestement une telle resolution en AG, accepté de préférence à l'unanimité puisque l'on touche aux droits de la libre disposition d'un bien, doit être intégré dans le RDC.
La jurisprudence considère généralement qu'une clause de priorité sur des garages n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble (sauf cas très particuliers de sécurité, par exemple si les garages sont en sous-sol avec un accès direct et non sécurisé aux appartements). Une clause non justifiée est alors "réputée non écrite" devant un juge.

J'ai donc ma réponse. Un grand merci à tous.

Bonjour,

Parbleu sauf qu'une jurisprudence de la Cour de cassation (29 mai 1979, pourvoi n° 78-11.530), prohibant d'obliger le propriétaire d'un lot a le vendre à un acquéreur qu'il n'a pas choisi, s'appliquait antérieurement à l'article 20 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui a créé l'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui requiert l'unanimité pour l'insertion d'une telle clause dans le règlement de copropriété... mais seulement pour les immeubles concernés par le premier alinéa de cet article qui justifie une telle clause.
BC.

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Ex membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Bonjour,

La jurisprudence considère généralement qu'une clause de priorité sur des garages n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble (sauf cas très particuliers de sécurité, par exemple si les garages sont en sous-sol avec un accès direct et non sécurisé aux appartements). Une clause non justifiée est alors "réputée non écrite" devant un juge.

A voir cas par cas. Pour éviter que des lots annexes tels que garages ou caves soient vendus isolément d’un lot principal, il est fréquent que le règlement de copropriété l’interdise expressément et il est alors généralement assez facile d’expliquer que cela se justifie par la destination de l’immeuble. C’est une question de fait souverainement appréciée par le juge du fond le cas échéant.

Pour ce qui vous concerne, vous avez examiné le règlement de copropriété. Celui-ci ne vous interdit pas de vendre votre garage à un tiers à l’immeuble. Donc, vous avez le droit de le vendre à un tiers.

En l’hypothèse où une assemblée générale aurait voté une telle interdiction et qu’il ne s‘en soit pas ensuivi la publication d’une modification du règlement de copropriété, cette interdiction ne vous serait pas opposable comme dit à l’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 déjà cité.

Petit détail : la cour de cassation ne prohibe rien et une jurisprudence ne s’applique pas. C’est la loi qui s’applique parbleu.

Re,

Parbleu il vaut mieux en tenir compte sinon à quoi servirait-elle.
Ne dite-on pas que la loi s'applique sous réserve de l'appréciation des tribunaux.
Le mieux serait peut-être de donner en lien cette jurisprudence en fonction de la destination de l'immeuble.
Enfin la jurisprudence « prohibe » qu'un emplacement de stationnement soit désigné comme un lot (partie privative plus quote-part des parties communes).
Pour éviter toute chicanerie j'aurais dû, dès le départ, mettre entre guillemets « prohibant » et éventuellement dans le sens contraire « acceptant ».

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Ex membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Comme une impression que nous allons revivre ici les échanges contradictoires de lingenu et Beatles.

Re,
« Fructidor » à part que vous intervenez dans un sujet hors de vos « compétences » quel est l'intérêt de votre « vague » post, pour « xavier11 », qui n'a aucun lien avec son questionnement.
Tourner sept fois la langue dans sa bouche avant de s'exprimer m'apparait être un bon conseil pour le bien du forum.

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Et quel est l'intérêt de houspiller Fructidor ?
Il y a un bouton pour signaler la modération.
C'est suffisant, sapristi !

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MODERATRICE
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Re,
Même constat : Quel est l'intérêt de votre « vague » post, pour « xavier11 », qui n'a aucun lien avec son questionnement.
Pour la modération chacun a le droit de s'improviser devin.
Pour le bien du forum je ne vois pas votre besoin de surenchère à la volée et ma conclusion sera la même que pour « Fructidor ».
Vous conviendrez que le topic comporte quatre posts de trop hors sujet.

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Ex membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Je suis bien celui qui prend le pseudo de Lingénu sur legavox.

Jet est malheureusement celui qui pourrit le forum legavox sous le pseudo de Beatles.

Je ne supporte pas les cuistres mais je ne vais pas perdre un temps infini à polémiquer avec lui. J’ai mieux à faire. Je vais peut-être tout simplement cesser de fréquenter le forum comme l’a fait avant moi sur legavox PM, spécialiste du droit du travail, qui ne supportait pas les usurpateurs.

Re,
Non content de polluer avec une présomption hasardeuse et diffamatoire (https://www.forum-juridique.net/forum/sujet.php?id_sujet=65366&PAGE=2) vous ajoutez l'insulte et la menace avec comme résultat l'ajout de deux posts inutiles.

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Ex membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.