Vente immobilier concubin et paiement de l'emprunt

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Posté le Le 13/09/2014 à 05:25
Avec mon ex compagne nous avons vendu notre maison il y a un mois, mais séparés depuis deux ans c'est moi moi seul qui prenais en charge le paiement de l'emprunt ,
à la signature de la vente il lui a été fait un cheque du meme montant que moi, alors qu'elle n'a rien payé depuis deux ans
quel recourt j'ai ?
cordialement

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Posté le Le 13/09/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Avec mon ex compagne nous avons vendu notre maison il y a un mois, mais séparés depuis deux ans c'est moi moi seul qui prenais en charge le paiement de l'emprunt ,
à la signature de la vente il lui a été fait un cheque du meme montant que moi, alors qu'elle n'a rien payé depuis deux ans
quel recourt j'ai ?


C'est la quote-part figurant dans l'acte de propriété qui détermine les droits de chacun. A défaut de mention dans cet acte, en cas de vente du bien, le prix est donc partagé en deux sans qu'il y ait lieu d'établir une quelconque différence.

Il est toutefois possible pour vous d'agir devant un tribunal contre ex compagne afin de lui demander le remboursement de la somme que vous avez versée en "trop": Une telle action reste toutefois toujours délicate dans la mesure où votre ex va probablement chercher à démontrer qu'en payant plus que votre part, vous avez souhaité lui faire bénéficier d'une donation indirecte.

Vu la séparation, cet argument n'aboutira sans doute pas, il n'en reste que l'assistance d'un avocat me parait indispensable.


Très cordialement.

Posté le Le 13/09/2014 à 05:25
Je n'ai pas tres bien compris,
je n'ai aucun moyen de recuperer ce que j'ia payé en trop ?

Posté le Le 13/09/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
je n'ai aucun moyen de recuperer ce que j'ia payé en trop ?


SI mais ce n'est pas évident: Il faut prendre un avocat, saisir le tribunal de grande instance (si le trop versé est supérieur à 10000 euros) et l'action n'est pas gagnée d'avance bien que vous ayez un bon dossier en l'espèce.


Très cordialement.

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