Vente immobilière à titre de licitation

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Posté le Le 15/01/2016 à 05:25
Bonjour
J'ai le 10 Décembre fait une vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision entre moi et mon ex compagnon pour qu'il puisse garder la maison avec mon fils de 5 ans.Je voulais donner ma pare à mon fils mais mon ex compagnon m'a dit que cela n'était pas possible.Cela était convenu comme cela lors de notre séoparation pour le bien de l'enfant.
Maintenant les papiers signées,il veut revendre la maison et en racheter une à 90 km de chez moi.
Je pense que je me suis fais arnaquer et je voudrais savoir si il y a un délais de rétractation.
Cordialement.

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Posté le Le 15/01/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Bonjour
J'ai le 10 Décembre fait une vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision entre moi et mon ex compagnon pour qu'il puisse garder la maison avec mon fils de 5 ans.Je voulais donner ma pare à mon fils mais mon ex compagnon m'a dit que cela n'était pas possible.Cela était convenu comme cela lors de notre séoparation pour le bien de l'enfant.
Maintenant les papiers signées,il veut revendre la maison et en racheter une à 90 km de chez moi.
Je pense que je me suis fais arnaquer et je voudrais savoir si il y a un délais de rétractation.



Malheureusement non, vous ne pouvez rien faire.

Le délai de rétractation n'est prévu que pour les contrats conclus entre professionnels et consommateurs et n'a donc pas vocation à jouer ici.

Aussi, les motifs qui ont justifié la licitation n'ont pas à figurer dans l'acte. Vous ne pouvez donc pas faire valoir à posteriori le fait que votre ex revende le bien juste après avoir racheté vos parts.

Pour la donation à votre enfant, c'était tout à fait possible mais vous auriez du prendre attache avec un notaire ou un juriste afin qu'il vous informe de la faisabilité de l'opération. Ce n'était pas à votre compagnon de vous en informer, d'autant qu'il faut faut savoir que le simple mensonge en la matière n'est nullement sanctionné..

Vous ne disposez donc ici d'aucun recours contre votre compagnon malgré le fait que vous vous sentiez trahie et arnaquée..


Très cordialement.

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