Vente immobilière reporté

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Posté le Le 14/05/2022 à 07:37
bonjour

Je me permets de vous écrire car je rencontre un problème avec mes futures acheteurs :

nous avons signé le compromis de vente le 26.01.2022 dans ce compromis nous avions stipulé faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir l'attestation décennalle et la dommage ouvrage définitive car un soucis entre assuré et assureur au sein de notre maison de constructeur ne nous a pas permis de les obtenir avant.

nous devions signé l'acte définitif le 28.04.2022 hors à ce jour 14.05.2022 nous n'avons toujours pas de date définie par nos futurs acheteurs qui ont fait appel à un autre notaire par peur de se faire "avoir" et que la décenalle ne marche pas s'ils avaient un soucis avec la maison.

A ce jour, les acheteurs ont en main toutes les attestations définitives. Pouvez vous m'énoncer s'ils sont dans leur droit de reculer et pouvons nous leur réclamer dommage set intérêts pour cela?

Je vous remercie d'avance pour votre retour qui m'aiderait énormément à y voir plus clair dans cette situation.

Cordialement

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Posté le Le 14/05/2022 à 08:50
Bonjour,
Puisque vos acquéreurs ont tous les documents, plus rien ne s'oppose à une signature de l'acte.
Votre notaire doit maintenant fixer une date et les inviter à venir signer.
Si les acquéreurs se désistent sans raison valide (condition suspensive) ils vous devront une indemnité qui est prévue à la "clause pénale" du compromis.

Posté le Le 14/05/2022 à 09:31
Bonjour,
Le délai de rétractation débute lors de la fourniture du dernier document prévu.
Soit ici 10 jours.
Citation :
et la dommage ouvrage définitive car un soucis entre assuré et assureur au sein de notre maison de constructeur

La dommage ouvrage est souscrite par le maitre d'ouvrage (vous) qui êtes l'assuré, et non par le maçon (même si c'est souvent lui qui s'en occupe).
Je ne comprends donc ce qu'est une assurance "définitive".

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