Vente immobilière

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Posté le Le 06/08/2023 à 15:55
Bonjour, avec mon ex conjoint nous sommes propriétaire d'une maison 50/50. Je vis dans cette maison et je rembourse le prêt seule. En contre partie je ne lui donne pas le loyer d'occupation. J'ai fait des travaux d'agrandissement et des travaux de rénovation que j'ai payé seule. Nous souhaitons vendre la maison qui es estimer avec une plue value. Je voulais savoir si il aura droit de toucher la somme de la plue value sachant qu'il a jamais payer ni le crédit immobilier ni les travaux pour la maison.

Cordialement

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Posté le Le 06/08/2023 à 16:00
Bonjour,
Lors du partage, soit vous tombez d'accord sur les montants respectifs, soit vous devrez passer au tribunal pour que le juge décide.

Posté le Le 06/08/2023 à 16:22
Bonjour.
Là règle étant que si l'un a amélioré à ses frais le bien indivis, il doit en être tenu compte avec équité.

Posté le Le 06/08/2023 à 16:28
bonjour,

conjoint étant synonyme d'épooux(se), étiez-vous marié sous le régime légal de la communauté ?

Salutations

Posté le Le 06/08/2023 à 16:34
Bonjour,

Non nous ne sommes pas marié ni pacsé.

Posté le Le 06/08/2023 à 18:08
Vous êtes donc en indivision. Ce sont les règles du code civil qui s'appliquent.

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