Vente immobilièrehabilitation familiale

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Posté le Le 27/07/2021 à 17:36
Bonjour,
Je suis convoquée en octobre 2021 par le juge du tribunal des tutelles pour une habilitation familiale (je serai la personne habilitée)concernant ma mère de 94 ans .
Est-il possible d'anticiper la mise en vente de sa maison pour financer les frais d'hébergement en EHPAD où elle se trouve depuis avril 2021 ?
Merci.

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Posté le Le 27/07/2021 à 19:59
Bonsoir

Seule la propriétaire peut initier une vente.

C’est l’ordonnance du juge qui va déterminer les actes que la personne habilitée peut accomplir ou non pour la personne vulnérable.

De plus, une habilitation familiale ne comprend pas souvent la possibilité de vente, la vente d’un bien appartenant à la personne protégée nécessite l’accord du juge si l’ordonnance le prévoit.

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Marck ESP, Administrateur
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