Vente maison construite sur terrain conjoint

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Posté le Le 27/09/2014 à 05:25
Mon mari et moi nous sommes mariés en 1995 sous le régime de la séparation de bien. Avons construit une maison sur un terrain appartenant à mon mari en l'an 2000. En 2003 son entreprise pour laquelle il est inscrit en nom propre a été mise en redressement judiciaire. Aujourd'hui, face aux difficultés grandissantes de son entreprise, il a décidé de mettre la maison en vente (celle-ci est prise dans le RJ) afin de racheter le RJ.
Nous sommes séparés de fait depuis le 5 février 2010 (j'ai un autre logement que j'occupe avec nos trois enfants) et lui reste dans notre maison en attendant un acquéreur potentiel. Je sais qu'il est dans son plein droit puisque propriétaire du terrain, je souhaite juste gagner du temps et retarder la vente de notre maison qui ne me parait pas être la meilleure solution. Si j'intente un procés que je perdrais sera t'il ralenti dans son droit de la vendre sans mon consentement et obligé d'attendre qu'une décision soit rendue ? J'ai besoin de savoir s'il existe un moyen de retarder cette vente de quelques mois ?

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Posté le Le 27/09/2014 à 05:25
Chère madame,
Citation :

Si j'intente un procés que je perdrais sera t'il ralenti dans son droit de la vendre sans mon consentement et obligé d'attendre qu'une décision soit rendue ? J'ai besoin de savoir s'il existe un moyen de retarder cette vente de quelques mois ?


Non, il n'existe aucun moyen pour ralentir la vente. Étant plein propriétaire du terrain et donc de la maison, il en a la libre disposition et une telle faculté n'est nullement suspendue par l'exercice d'une quelconque action judiciaire.


Très cordialement.

Posté le Le 27/09/2014 à 05:25
Merci, je m'en doutais un peu.

Posté le Le 27/09/2014 à 05:25
Chère madame,

Je me doute mais valait mieux en être certaine, sait-on jamais..


Très cordialement.

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