Probleme d usufruit dont le personnage a ete mis en EHPAD

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Posté le Le 06/02/2023 à 15:05
Bonjour
voila la mere de mon epouse a designe un legionnaire qui a vecu un peu avec elle apres le deces du premier mari .Ilse trouve que mon epouse est l heritiere etant fille unique La mere ne lui a rien laissee (copie du notaire en notre possession)j oublie de preciser le deces de la mere le 01/05/2017 Ma question est la suivante la maison dont mon epouse devrait heritee l usufruit(legionnaire)a ete place en EHPAD et la maison est devenue inoccupe sans entretien vu que c est l usufruit (legionnaire) qui detient les clefs de la maison et il refuse de donner les clefs tout ca etant de bonne guerre surtout qu il ne fait pas parti de la famille aucun lien familliale Nous sommes dans le doute vu que le notaire en question ne nous aide pas dans nos question visant l article618 du code civile l age de l usufruit est de 90ans peut on casser l usufruit façon de parler :PS la maison etant accolé a d autres maison elle ne créé pas de danger pour la route veuillez agree mes salutations distinguees

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Posté le Le 06/02/2023 à 15:42
bonjour,

l'usufruit s'éteint notamment à la mort de l'usufruitier, l'usufruit peut également cesser, selon l'art.618 du code civil par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance en le laissant déperir faute d'entretien.

seul un juge saisi peut prononcer l'extinction de l'usufruit.

vous pouvez informer l'ufufruitier par LRAR de votre intention de sasir le juge pour qu'il prononce l'extinction de son usufruit.

cela va peut-être l'inciter à vous donner les clés.

salutations

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