Revision annelle de la rente viagère

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Posté le Le 02/02/2023 à 11:51
Bonjour,

J'ai acheté un viager occupé le 07 décembre 2021.
Sur mon acte de vente il est indiqué que la rente viagère doit être indexée annuellement sur l'indice des prix à la
consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac établi et publié par l'I.N.S.E.E.

1/ Selon la loi, le debirentier dois tout les ans (j'imagine en Janvier pour moi) réévaluer la rente viagère par rapport à l'indice de sa propre inititative OU est-ce que le credirentier doit en faire la demande chaque année?

2/ Existe t'il un mode de calcul (une formule) officiel pour la revision de la rente encadré par la loi que je dois utiliser?

Merci beaucoup pour votre retour!

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Posté le Le 02/02/2023 à 12:06
Bonjour,

1/ Puisque c'est prévu dans le contrat, soit vous le faites spontanément, soit le débirentier vous le réclame. N'hésitez pas à anticiper sa demande, sinon les impayés pourraient porter intérêt de retard, ou pire faire résilier le contrat.

2/ C'est une règle de 3....
Vous avez les indices sur le site de l'INSEE :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852
2021 Décembre 107,03 15/01/2022
2022 Décembre 113,42 14/01/2023
Donc le calcul c'est : (rente) X 113,42 / 107,03
ou encore : ajoutez 6%

Sauf si la formule est indiquée différemment dans le contrat.

Posté le Le 02/02/2023 à 13:17
Merci beaucoup!

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