Violation cahier des charges - tribunal ou pas

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Posté le Le 01/02/2023 à 09:28
Bonjour,
Citation :
je me demandais si lorsque l'on obtient un accord pour un permis de construire pour un garage, la modification du cadastre est automatique sur leur site ? ou pas forcément ?

Le permis accorde la réalisation d'un projet, mais c'est la déclaration de fin des travaux qui en atteste l'existence.
Cette déclaration avec son double fiscal est déposé au service de la publicité foncière et fait mouvementer le cadastre.

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Posté le Le 01/02/2023 à 10:22
Bonjour,

Le plan du cadastre reflète la réalité et il est régulièrement mis à jour sans que cela donne aucun droit. Que le garage litigieux figure ou non sur le plan cadastral est sans incidence.

Tout ce qui compte est le cahier des charges. Si le garage a été construit en infraction avec le cahier des charges depuis moins de trente ans, vous avez une action en démolition. La preuve d’une éventuelle prescription incomberait à votre voisin s’il l’invoquait. Cette action en démolition ne serait pas compromise par une éventuelle autorisation d’urbanisme dont vous n’auriez rien à faire.

Posté le Le 22/02/2023 à 18:06
bonjour,
tout comme Colombo , me revoila
eh oui, j'ai encore des questions,
bon comme des photos parlent mieux que du texte,
vous trouverez ci-après une photo d'une maison identique à la mienne un peu plus loin dans notre rue et qui fait partie de notre ASL et lotissement :

https://zupimages.net/viewer.php?id=23/08/so9a.jpg

on se rend bien compte que le mur de la maison qui est contigu est en limite de propriete avec le voisin.

et maintenant ma maison avec le garage des voisins collé à mon mur , ma maison c'est le coté gauche bien sur :

https://zupimages.net/viewer.php?id=23/08/r3r0.jpg


qu'en dites vous?

Posté le Le 22/02/2023 à 18:12
oups, merci pour vos réponses précédentes dont je n'avais pas pris connaissance car elles figuraient en page 2 , :)

Posté le Le 22/02/2023 à 18:12
Rebonjour.
Depuis tout ce temps avez vous consulté un avocat ?

Posté le Le 22/02/2023 à 18:29
oui,
j'ai payé l'avocat pour envoyer une mise en demeure, cela fait plus d'un mois maintenant,
il m'a demandé un certain nombre de choses,
je vais certainement porter l'affaire au tribunal judiciaire,
cdt

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