PV d'infraction permis de construction
> Immobilier
Posté le Le 23/08/2021 à 18:08
Bonjour,
La mairie doit dresser un PV d'infraction à mon voisin.
Comment puis-je savoir si cela a été fait ?
Merci d'avance.
La mairie doit dresser un PV d'infraction à mon voisin.
Comment puis-je savoir si cela a été fait ?
Merci d'avance.
Posté le Le 23/08/2021 à 18:40
Bonjour,
Tout ce que vous pouvez faire est interroger le service urbanisme pour leur demander si un PV a été dressé.
S'agissant d'une procédure d'infraction, le maire n'a pas le droit de vous communiquer un PV.
Avez vous dénoncé des travaux litigieux au maire ?
Tout ce que vous pouvez faire est interroger le service urbanisme pour leur demander si un PV a été dressé.
S'agissant d'une procédure d'infraction, le maire n'a pas le droit de vous communiquer un PV.
Avez vous dénoncé des travaux litigieux au maire ?
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