Quel delai de recours

Bonjour,
Suite à un dépôt de permis d'aménager d'un lotissement en limite de ma propriété le 18 juillet 2022,ce projet amène des troubles anormaux de voisinage selon le règlement du lotissement ou les futures construction seront à 4m de ma limite sur une hauteur de 8m.Cela entraine une perte d'ensoleillement, perte de vue, vis à vis ,etc...ainsi qu'une perte vénale importante de mon bien.
Nous avons déposé un recours amiable à la mairie le 06 septembre 2022, sans réponse à ce jour. Nous avons l'intention de déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif si pas de suite de la mairie.
Nous ne sommes pas contre le projet mais est ce que les préjudices subies peuvent être indemnisés ?
Pour le recours contentieux au tribunal ,quel délai de dépôt et quelles démarches ?
Merci de l'attention que vous porterez à ce message et pour vos réponses. Cordialement

Bonjour,
Le recours contre le permis ne peut avoir une chance d'aboutir que si des règles d'urbanisme ne sont pas respectées : est-ce le cas ?
Sinon votre recours ne servira à rien.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

Quand on achète un bien, on n'achète pas de garantie concernant le voisinage, dès lors que le PLU est respecté.

Votre inquiétude relève plus du trouble anormal de voisinage. Mais encore faut-il le prouver : Consultez un avocat.

Bonjour,
de plu si vous attaquez pour trouble de voisinage c'est du civil, ce sera donc le tribunal de proximité ou T. Judiciaire.

Bonjour,


Encore faut-il quantifier chacun de ces points et démontrer qu'ils excèdent un trouble normal du voisinage.


Celui-là est revendiqué très souvent, par contre sa démonstration dans les faits c'est autre chose.

S'il ne s'agit que de ça, pas de tribunal administratif effectivement.

Bonjour, Al Bundy, BURS et Yapadequoi

Désolé pour le retard de réponse mais je vous remercie pour vos éclaircissement à ce sujet. Effectivement nous prenons un avocat car il y a matière à discuter peut etre pas sur le PLU, qui est toujours sans réponse à ce jour ,mais sur les TAV qui sont importants. Nous avons fait constater par huissier la maison et son environnement à l'heure actuelle, fait une estimation de notre bien et certainement expertiser la perte d'ensoleillement, le vis à vis ,la tranquillité...etc
L'avenir nous dira s'il faut négocier avec le promoteur les préjudices ou aller au tribunal?
Encore merci d'avoir pris de votre temps pour répondre.
Respectueusement
Yancar30220