Questions sur dossier CatNat sécheresse

Bonjour,

Je cherche à faire vérifier plusieurs points concernant mon dossier d'assurance CatNat sécheresse-réhydratation.

Ma commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté daté du 24 septembre 2024, publié au Journal officiel le 19 octobre 2024.

J'ai déclaré les fissures dans les délais. Mon assurance a mandaté un expert, qui a demandé des investigations complémentaires puis qui m'a demandé un devis concernant les travaux. Je lui ai transmis ce devis en janvier 2026.

Après plusieurs mois sans nouvelles, j'ai repris contact avec l'expert et découvert que mon dossier avait été clôturé parce qu'il n'avait pas reçu mon devis. J'ai pu prouver que je l'avais bien envoyé. L'expert a reconnu l'erreur, rouvert le dossier et m'a indiqué avoir transmis son rapport définitif à l'assurance le 23 juin 2026.

Depuis, malgré deux mails à mon assurance pour savoir si le dossier avait bien été rouvert et connaître sa position, je n'ai reçu aucune réponse.

Je souhaite donc envoyer à mon assurance rapidement une lettre recommandée pour demander :

- la confirmation de la réouverture de mon dossier ;
- la communication du rapport définitif de l'expert ;
- la position de l'assureur et les prochaines étapes concernant mon indemnisation.

Avant de l'envoyer, j'aimerais vérifier les points suivants :

1. Point de départ de la prescription

Pour mon contrat d'assurance signé en 2017, je crois que mon délai est de deux ans. Quel est précisément le point de départ de ce délai dans un dossier CatNat sécheresse : la date d'apparition des fissures, la date de déclaration du sinistre, la date de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la date de publication de l'arrêté au JO, ou une autre date ?

L'arrêté concernant ma commune est daté du 24 septembre 2024 mais publié le 19 octobre 2024 : laquelle de ces dates, si l'une d'elles, doit être prise en compte ?

2. Rapport d'expertise

L'article L.125-2 du Code des assurances prévoit-il bien que l'assureur doit communiquer à l'assuré le rapport d'expertise définitif ? Je ne suis pas certaine de bien comprendre le texte...

3. Délai de réponse de l'assureur

Une fois que l'assureur a reçu le rapport d'expertise définitif, quel délai doit-il respecter pour faire connaître sa position ou proposer une indemnisation ?

4. Interruption de la prescription

Je souhaite préciser dans ma LRAR qu'elle interrompt le délai de prescription.

L'article L.114-2 du Code des assurances est-il bien applicable dans cette situation ? Il prévoit notamment que l'envoi par l'assuré d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité peut interrompre la prescription.

Est-il juridiquement correct d'écrire :

« La présente lettre constitue une réclamation relative au règlement de l'indemnité. Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et interrompt, conformément à l'article L.114-2 du Code des assurances, le délai de prescription applicable à mon action en règlement de l'indemnité. »

Je souhaite simplement faire vérifier ces points par des personnes ayant une réelle connaissance du droit des assurances et des dossiers CatNat sécheresse avant d'envoyer mon courrier.

Merci d'avance pour vos réponses et précisions.
Looo79

Bonjour

Envoyez d'urgence une LRAR à votre assureur pour interrompre le délai de prescription de 2 ans. Demandez également une copie du rapport d'expert.

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour votre réponse. Je compte justement envoyer ma lettre demain.

Néanmoins, si vous ou une autre personne a le temps de me donner plus de détails en répondant à mes questions, j'en serai ravie. Cela me permettra de mieux comprendre les détails de mon dossier.

merci,
Looo79

A compter de la réception du rapport d’expertise, l’assureur dispose d’un mois pour vous faire une proposition d’indemnisation.

L’assureur vous indemnisera dans un délai de 21 jours après la réception de votre accord sur sa proposition d’indemnisation.

Bonjour,

merci pour vos précisions.
Mon assureur a donc bien dépassé le délai d'un mois. J'ai donc envoyé la lettre recommandée aujourd'hui en demandant le rapport d'expertise et pour interrompre le délai de prescription.

Cordialement,
Looo79