Qui doit signer nue propriétaire quand un des parents est décédé

Bonjour
Je voudrais savoir quand mon père est mort en 2003, ma sœur et ma mère de son vivant, maintenant décédé depuis août de cette année ont fait un acte chez le notaire sans que mon frère et moi soient convoqués chez le notaire. Depuis plus de 15 ans ma sœur occupe la maison et a mis ma mère dans un appartement qui paye elle même son loyer.
En attente de vos réponses et savoir si cela est légal

Bonjour,
Le statut de ce bien immobilier est enregistré au SPF.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Vous pourrez y obtenir (pour une somme modique) les actes le concernant et le nom des actuels propriétaires.

Sinon consultez votre notaire.

Bonjour.
Connaissez-vous l'origine de ce bien ?

Le fait que vous n'ayez pas été impliqué lors du décès de votre père laisse penser que c'est un bien n'ayant appartenu qu'à votre mère.

L'acte de votre mère pourrait alors être une donation faite à votre sœur, sans doute avec réserve d'usufruit au profit de votre mère.

Dans ce cas, il faut tenir compte de cette donation dans le traitement de la succession de votre mère (rapport, ou réduction le cas échéant).

Ce ne sont que des hypothèses. Il faut reconstituer l'historique de la propriété de ce bien.

Bonjour,
Tout d'abord merci de votre aide. Je confirme que le bien appartient à mes deux parents. C est pourquoi je ne comprends pas, que nous avons pas été contacté par le notaire. Je sais simplement que ma sœur avec ma mère ainsi que les parents de son mari ont établis un acte. La seule fois où j ai voulu avoir des informations,une notaire de l époque m'a fait comprendre texto de pas venir foutre la merde.cela remonte à plus de 15 ans.le dossier est repris par une autre concession car les anciens n existent plus.
Merci d avance pour vos réponses

Comme déjà dit dans les autres discussions que vous avez ouvertes sur le même sujet :
- consultez le SPF pour connaitre l'historique des actes concernant ce bien.
- ou bien consultez votre notaire.

Et vous saurez ENSUITE si un recours est possible ou pas.

Alors faites une demande de renseignements sur le bien au SPF du lieu de situation du bien.

Une piste : connaissez-vous le régime matrimonial de vos parents ?
Si c'était une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, votre mère est devenue propriétaire en vertu du contrat de mariage, et la succession est vide : il n'y a pas lieu de vous appeler à la succession.
Ensuite, votre mère a pu faire donation du bien.

Sans ça, "signer une nue-propriété" ne veut rien dire. Une nue-propriété n'est pas un document. On ne peut signer que des documents.


Je ne vois qu'une seule autre discussion de cet intervenant, très succincte, sans conseil donné : "Héritage concernant la propriété".

Bonjour,
Je comprends bien concernant la donation et je vous savoir à quoi m attendre avec mon frère lors de la succession prévue courant octobre.

Nous ne sommes pas devins...

Il est aussi possible que la succession de votre père n'ait jamais été traitée, parce que ni votre mère, ni aucun enfant n'en a fait la demande (un notaire n'agit que sur demande).

Bonjour,
Est-ce que ma sœur avec ma mère auraient pu le faire sans nous consulter.
Merci

C'est quoi "le" dans cette question ?

Bonjour,
Je souhaite savoir si ma sœur et ma mère peuvent
levé la succession de mon père.
Merci

On ne "lève" pas une succession.

Si elles avaient mandaté un notaire pour qu'il traite la succession, vous auriez été contacté, sauf â mentir au notaire et à prétendre qu'elle est fille unique.

En revanche, si votre mère est unique propriétaire, elle peut faire donation sans vous informer.

Bonjour,
Merci de votre réponse concernant la succession.
Pouvez vous m'éclairer,la notaire m'a dit que ma mère aurait donné la ma maison à ma sœur.
Merci d'avance.

Si elle a pu la donner, c'est qu'elle en était l'unique propriétaire.

Soit que vous croyiez par erreur que c'était un bien du couple, alors que c'était un bien à elle.

Soit que vos parents avaient un contrat de mariage de type communauté conventionnelle, avec une clause faisant que votre mère est devenue propriétaire de ce bien en vertu du contrat de mariage, et donc faisant que ce bien n'a pas dépendu de la succession de votre père.

Si le notaire est avare en information, il faut faire une demande de renseignements sur le bien au bureau du Service de la Publicité Foncière (SPF) du lieu de situation du bien.
C'est peu onéreux (12€ + frais de renvoi postal), et en retour vous aurez la liste des références de publication des actes ayant effectué une mutation de propriété du bien.

Le dernier acte étant l'acte de donation, et le précédent étant celui par lequel votre mère est devenue unique propriétaire.

Après, il faudrait savoir si c'est une donation en avance de part ou une donation hors part.

La donation en avance de part est rapportable à la masse de partage de la succession, pour préserver l'égalité.

Si la donation est hors part, il faut vérifier si elle dépasse la quotité disponible de votre mère (un quart de ses biens, donations incluses). Si ce n'est pas le cas, la donation est réductible et votre sœur doit une indemnité de réduction à la succession.

Bonjour,
Nous sommes convoqué chez le notaire en me disant qu'il y a eu une donation pleine propriété de la part de ma mère envers ma sœur.

Pouvez vous m éclaircir sur le sujet

Merci d'avance

Bonjour,

Vous éclairer à quel sujet ? Vous avez une question précise ?

Parce que bon, pour le moment vous en savez plus que nous sur votre situation.

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Modératrice

Bonjour Lagauche,

Le principe général est le suivant :

Vous êtes le fils de votre mère et vous avez forcément droit à votre part de son héritage. Cette part est "incompressible". Par exemple 1/3 de la valeur de l'héritage. si votre soeur a reçu, en don, la maison et que cela réduit votre 1/3, alors, votre soeur doit vous indemniser.

Le notaire devrait vous expliquer cela.

Bonjour,
Nous sommes mon frère et moi dans une tricherie de ma sœur qui a obtenu une donation pleine propriété de la pat de mère. Je sais pas comment elle réussit à faire ça car nous avons jamais été convoqué pour la succession de mon père décédé en 2003.

Voilà les grandes lignes de notre histoire

Merci

Bonjour

Vous dites que votre soeur paie le loyer à votre mère aussi ...
Donc peut être qu'il y a eu vente d'un droit ( comme l'usufruit), tout simplement .

Mais comme cela vous a été dit, plein de fois , il faut avoir l'historique des actes passés sur ce bien .

Et pour celà vous DEVEZ interroger le SPF sinon vous allez tourner en boucle sans que cela règle quoi que ce soit .

Parce que sans cela, vous ne savez pas et vous ne voulez pas savoir en faisant ce qui est une démarche simple ...

Votre mère n'avait pas besoin de vous faire convoquer pour céder à sa fille sa part dans la succession de votre père. Les seules personnes concernées par cette donation étaient votre mère et votre sœur.

Je ne vois pas où est la "tricherie". Si votre mère disposait de toutes ses facultés, elle avait le droit de donner ses biens à qui elle voulait.

Par ailleurs, un notaire ne "convoque" les héritiers que si quelqu'un l'a mandaté pour s'occuper de la succession. Si personne ne s'en occupe, il ne se saisit pas tout seul du dossier.

De ce que je comprends, il y a une indivision successorale suite au décès de votre père qui n'a pas donné lieu à un partage, autrement dit chacun de vous possède une part de l'ensemble des biens de sa succession. Votre mère a parfaitement pu donner sa part à votre sœur. Une part d'indivision est un bien qui peut être donné, vendu ou légué .

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Modératrice