Rachat mobilhome

Bonjour

Mon camping SIBLU accepte de racheter mon mobil home
Proposition faite par mail avec tarif ne mentionnant ni le HT NI le TTC , PUISQUE DIT IL NOUS DEVONS RENDRE LA TVA de manière bilatérale! ( STATUT LMNP)

Qu' en penses vous SVP?

Merci pour votre réponse
CST

F.CORDA

Bonjour et bienvenue,
Attention, le terme "bilatéral" utilisé par votre interlocuteur est un raccourci qui cache un spécificité fiscale.

Exigez un écrit clair, pour une confirmation du prix proposé de [Montant] € correspond bien à la somme nette que vous allez recevoir.

De plus, dans le cadre de l'article 257 bis,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046869020#:~:text=Lors%20de%20la%20transmission%20%C3%A0,services%20n'est%20r%C3%A9put%C3%A9e%20intervenir.

Siblu doit s'engager à poursuivre l'activité. Assurez-vous que cet engagement figure dans l'acte de vente pour vous couvrir face au fisc.

VOYEZ UN EXPERT COMPTABLE et ne signez rien sans son aval. C'est lui qui validera votre tableau d'amortissement et vos engagements fiscaux.

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Marck, Administrateur
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