Rachat part indivision entre époux
> Immobilier
Posté le Le 21/06/2022 à 10:02
Bonjour,
Je souhaiterais racheter à mon époux sa part de l'indivision de notre maison. Je précise qu'il n'y a pas eu de contrat de mariage et que la maison a été achetée avant mariage.
Est-ce possible ? dans quelles conditions?
En vous remerciant

 

Posté le Le 21/06/2022 à 16:35
Bonjour,
Article 1403
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
Comment la maison peut-elle être en indivision ?
Maintenant si vous souhaitez acheter soit une part soit la totalité, c'est comme pour n'importe quelle vente :
- évaluer sa valeur
- convenir du prix avec le vendeur
- un notaire enregistre l'acte de mutation
- vous payez le prix convenu, les taxes et les frais d'acte
Posté le Le 21/06/2022 à 16:36
J'ajoute que si vous achetez un bien en étant mariée, il faut utiliser des deniers propres (par exemple un héritage, ou la vente d'un bien propre)
sinon ce que vous achetez revient à la communauté...
Ou alors vous êtes divorcés ?
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