Rappel de fond suite achat

Bonjour

Suite à la signature de notre d achat de notre bien immobilier le notaire nous réclame 2000 € ce jour correspondant à la nouvelle taxe régionale en date du 1er avril alors que nous avons signé en Aout 2025.
C est une omission de sa part.
Comment faire
Bruno

Bonjour,
Vous n'avez pas vraiment de choix...
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18183
"La loi de finances pour 2025 autorise les départements à relever le plafond des DMTO de 0,5 point (soit 5 % du prix de vente) depuis le 1er avril, et ce jusqu'au 30 avril 2028."

Si votre département a bien voté cette augmentation des taxes, le notaire n'y est pour rien et vous devez payer cette taxe afin de pouvoir enregistrer l'acte de mutation de votre bien.

Cette disposition est entrée en vigueur au 1er avril 2025, à quelques jours près vous êtes concerné.

Vous pouvez vérifier auprès du conseil départemental.

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