Re location sans expulsion
> Immobilier
Posté le Le 30/12/2021 à 09:53
Bonjour
Un propriétaire a t il le droit de re loyer un appartement alors que des affaires personnelles s'y trouvent encore et qu'aucune procédure d'expulsion n a été engagée ?
A t il également le droit de mettre les affaires dans la voiture du locataire ?
Merci pour vos réponses
 
Posté le Le 30/12/2021 à 10:07
Bonjour,
Il faudrait en dire un peu plus sur la situation...
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Superviseur
Posté le Le 30/12/2021 à 10:14
Bonjour Janus
Je loue un studio meublé. La propriétaire m'a envoyé une e lettre recommandée pour me signifier qu'elle mettait fin au bail. Ses motifs n'étant pas recevables, je suis restée dans les lieux.
Je me suis absentée quelques mois et elle en a profité pour re louer l appartement.
Toutes mes affaires étaient encore à l'intérieur.
Dernièrement, elle les a sorties pour les mettre dans mon véhicule garé à proximité.
Aucune procédure d'expulsion n'a été engagée.
Posté le Le 30/12/2021 à 10:20
Bonjour
Sans connaître le réel contexte de votre situation, il est difficile de répondre.
Y-a-t-il des meubles ?
Sachez néanmoins que si vous avez quitté le bien, il doit vous adresser une lettre recommandée avec AR, de mise en demeure vous demandant de vider les lieux de vos affaires, dans un délai précisé.
Il vaut mieux s'exécuter, car l'étape suivante sera une sommation par huissier, avant recours au tribunal.
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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
Posté le Le 30/12/2021 à 10:24
PS/ Vous avez répondu entre temps à Janus, donc les choses ne ce sont pas déroulées correctement, je vous invite à contacter l'ADIL.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/__________________________
Marck ESP, Administrateur
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esprit de synthèse
Posté le Le 30/12/2021 à 10:25
Oui il s'agit d'un meublé et j'ai 2 ou 3 petits meubles à moi.
J'ai essayé de trouver un compromis pour débarrasser les affaires car je ne suis pas sur place mais ça ne l'a pas satisfaite.
J 'ai reçu uniquement de la part de sa juriste d'assurance par mail une mise en demeure de quitter les lieux sous trentaine.
Je devais donc me rendre sur place et elle a ré loué entre temps
Posté le Le 30/12/2021 à 11:07
Quel est le problème à l'origine de votre expulsion ?
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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 30/12/2021 à 11:10
Des faux problèmes : déjections de mon chien mais c'est faux je les ramassais toujours (en fait elle ne veut pas de mon chien) et 2 mois de loyers impayés réglés le mois suivant
Posté le Le 30/12/2021 à 12:39
Citation :
et 2 mois de loyers impayés réglés le mois suivant
Des impayés de loyer ou même de simples retards de paiement sont bien un motif légitime et sérieux pour ne pas reconduire le bail
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Superviseur
Posté le Le 30/12/2021 à 13:12
OK et quid de la procédure d'expulsion ?
Posté le Le 31/12/2021 à 06:18
Bonjour
Je vous conseille de voir un avocat, car en cas de contestation de la reprise du logement par son propriétaire, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé. En outre, si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments légitimes et sérieux, il pourra déclarer le congé non valide.
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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 31/12/2021 à 07:39
OK merci
Bonne journée
Posté le Le 14/08/2022 à 15:54
Bonjour
Pour les personnes qui m'ont répondu, je vous donne ici la suite des opérations.
Ma proprio va être assignée au tribunal pour voie de fait.
Espérons que cela ira dans mon sens
Merci à vous
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