Recherche titre de propriété
> Immobilier
Posté le Le 24/04/2023 à 14:28
Mon père vient de décéder
et on s'aperçoit que l'appartement n'est pas référencé auprès du service de publicité foncière
nous sommes donc à la recherche du titre de propriété puisque le notaire qui a rédigé l'acte est pour l'instant inconnu ;
le syndic est-il le destinataire d'une copie du titre de propriété et peut-on dans ce cas compter sur lui pour nous fournir un avancement dans ce dossier
merci
et on s'aperçoit que l'appartement n'est pas référencé auprès du service de publicité foncière
nous sommes donc à la recherche du titre de propriété puisque le notaire qui a rédigé l'acte est pour l'instant inconnu ;
le syndic est-il le destinataire d'une copie du titre de propriété et peut-on dans ce cas compter sur lui pour nous fournir un avancement dans ce dossier
merci
Posté le Le 24/04/2023 à 15:01
Bonjour,
Si l'acte n'a pas été publié, il n'a pas d'existence légale.
Ou alors l'acte est tout récent (quelques mois) et n'a pas encore été publié ?
Le syndic reçoit une notification de la mutation de la part du notaire, (mais pas l'acte) et doit pouvoir vous fournir le nom du notaire auprès de qui vous aurez plus d'informations.
Si l'acte n'a pas été publié, il n'a pas d'existence légale.
Ou alors l'acte est tout récent (quelques mois) et n'a pas encore été publié ?
Le syndic reçoit une notification de la mutation de la part du notaire, (mais pas l'acte) et doit pouvoir vous fournir le nom du notaire auprès de qui vous aurez plus d'informations.
Posté le Le 24/04/2023 à 15:04
Merci pour votre réponse donc le syndic serait éventuellement à même de faire connaître le nom du notaire ?
Posté le Le 24/04/2023 à 15:08
Article 6 du décret n°67-223
Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 7
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 7
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Posté le Le 24/04/2023 à 15:09
Bonjour,
il me semble que pour les actes de mutation on peut faire une recherche sur la parcelle / le bien mais également sur des personnes. Vous pouvez faire au SPF une recherche des actes au nom de votre mère ou de votre père, voire de vos grands parents si le bien concerné est un héritage.
voir ici, sur service public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2618
si vous trouvez le notaire qui a procédé à la vente, il fera sans doute la même chose : interroger le SPF.
Bonne journée à vous,
CToad
il me semble que pour les actes de mutation on peut faire une recherche sur la parcelle / le bien mais également sur des personnes. Vous pouvez faire au SPF une recherche des actes au nom de votre mère ou de votre père, voire de vos grands parents si le bien concerné est un héritage.
voir ici, sur service public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2618
si vous trouvez le notaire qui a procédé à la vente, il fera sans doute la même chose : interroger le SPF.
Bonne journée à vous,
CToad
Posté le Le 24/04/2023 à 15:10
Merci bien
Posté le Le 24/04/2023 à 19:44
Bonjour,
La recherche auprès du service de la publicité foncière peut se faire au moyen du formulaire cerfa 3233-SD https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/3233-sd/2020/3233-sd_2903.pdf.
On peut interroger le SPF soit sur la désignation de l’immeuble soit sur le nom du propriétaire.
Il se pourrait que l’état descriptif de division ait été modifié et que les numéros de lots aient changé.
Citation :
on s'aperçoit que l'appartement n'est pas référencé auprès du service de publicité foncière
on s'aperçoit que l'appartement n'est pas référencé auprès du service de publicité foncière
La recherche auprès du service de la publicité foncière peut se faire au moyen du formulaire cerfa 3233-SD https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/3233-sd/2020/3233-sd_2903.pdf.
On peut interroger le SPF soit sur la désignation de l’immeuble soit sur le nom du propriétaire.
Il se pourrait que l’état descriptif de division ait été modifié et que les numéros de lots aient changé.
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