Reconnaissance de dette par mail
> Immobilier
Posté le Le 22/04/2022 à 07:48
Bonjour,
Après prescription d'une dette de rappel de loyers sur 5 ans, j'ai reconnu cette dette rappelant qu'elle était prescrite mais que j'agissais par honnêteté. Et j'ai payé des mensualités. Dans quelle mesure peut-on m'attaquer pour rompre le contrat et exiger le reste 1700 €.Si la reconnaissance était valable juridiquement
Merci.
 
Posté le Le 22/04/2022 à 08:01
Bonjour,
Dès l'instant que vous avez versé des acomptes, vous reconnaissez la dette et il n'y a plus de prescription.
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Auxiliaire de justice en retraite.
Posté le Le 22/04/2022 à 15:13
Donc même si les versements sont intervenus 2 ans après la prescription... Merci
Posté le Le 22/04/2022 à 15:43
Le fait d'avoir payé, annule toute prescription.
Ce qui importe c'est la date du dernier paiement.
Il date de quand ?
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Auxiliaire de justice en retraite.
Posté le Le 22/04/2022 à 15:47
bonjour,
en payant, vous avez interrompu le délai de prescription qui repart à zéro à compter du dernier paiement.
pour savoir si votre créancier peut exiger le paiement de la dette restante, il faudrait à quelle date, vous avez cessé de payer.
salutations
Posté le Le 22/04/2022 à 15:49
Il est récent du mois dernier. Mais ce qui me fait peur c'est qu'elle utilise la clause résolutoire.
Posté le Le 22/04/2022 à 15:56
il s'agit de la clause résolutoire contenue dans votre bail, vous êtes donc toujours locataire du même bailleur ?
Dans ce cas, le bailleur peut appliquer la clause contenue dans votre bail qui est toujours applicable.
Posté le Le 22/04/2022 à 16:05
Oui
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