RECONNAISSANCE DE DETTE

Bonjour,

je suis sur le point de signer une reconnaissance de dette (d'un montant de 46 000 €).
Il n'est pas mentionné de date de remboursement.
Seulement un évènement, mais non daté et non datable : la vente de mon l'habitation principale.

Est ce que le fisc peut requalifier la reconnaissance de dette en donation ?

Merci d'avance pour votre aide,

Bonjour,
Le fisc peut toujours requalifier si c'est trop flou.
Il serait préférable de mettre une date comme "vente de ... et au plus tard le 01/01/2035".

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci pour la réponse,

est-il possible alors de ne pas procéder à l'enregistrement, qui n'est pas obligatoire.

Qu'apporte en fait l'enregistrement dans ce cas précis ?

Est-ce que le service de l'enregistrement garde un exemplaire de la reconnaissance de dette ?

Lire ce lien pour savoir quelles informations vous devez préciser dans la reconnaissance de dettes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975
Sans date d'exigibilité elle n'est pas conforme.

et pour la déclaration fiscale :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059

Si vous ne voulez rien déclarer, inutile de faire un "papier" sans valeur juridique.

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