RECONNAISSANCE DE DETTE

> Immobilier

Posté le Le 02/07/2025 à 15:54
Bonjour,

je suis sur le point de signer une reconnaissance de dette (d'un montant de 46 000 €).
Il n'est pas mentionné de date de remboursement.
Seulement un évènement, mais non daté et non datable : la vente de mon l'habitation principale.

Est ce que le fisc peut requalifier la reconnaissance de dette en donation ?

Merci d'avance pour votre aide,

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Posté le Le 02/07/2025 à 16:01
Bonjour,
Le fisc peut toujours requalifier si c'est trop flou.
Il serait préférable de mettre une date comme "vente de ... et au plus tard le 01/01/2035".

Posté le Le 02/07/2025 à 16:09
Merci pour la réponse,

est-il possible alors de ne pas procéder à l'enregistrement, qui n'est pas obligatoire.

Qu'apporte en fait l'enregistrement dans ce cas précis ?

Est-ce que le service de l'enregistrement garde un exemplaire de la reconnaissance de dette ?

Posté le Le 02/07/2025 à 16:18
Lire ce lien pour savoir quelles informations vous devez préciser dans la reconnaissance de dettes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975
Sans date d'exigibilité elle n'est pas conforme.

et pour la déclaration fiscale :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059

Si vous ne voulez rien déclarer, inutile de faire un "papier" sans valeur juridique.

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