Posté le Le 02/07/2025 à 15:54
Bonjour,
je suis sur le point de signer une reconnaissance de dette (d'un montant de 46 000 €).
Il n'est pas mentionné de date de remboursement.
Seulement un évènement, mais non daté et non datable : la vente de mon l'habitation principale.
Est ce que le fisc peut requalifier la reconnaissance de dette en donation ?
Merci d'avance pour votre aide,
Posté le Le 02/07/2025 à 16:09
Merci pour la réponse,
est-il possible alors de ne pas procéder à l'enregistrement, qui n'est pas obligatoire.
Qu'apporte en fait l'enregistrement dans ce cas précis ?
Est-ce que le service de l'enregistrement garde un exemplaire de la reconnaissance de dette ?