Recours contentieux

Bonjour,
Je voudrais savoir si la procédure exige qu'un recours gracieux soit fait avant de faire un recours contentieux ? Et, si un recours gracieux a été fait hors délai légal, cela empêche t-il qu'un recours contentieux soit fait ?
Merci.

Bonjour,
de quoi s'agit-il ? Un permis de construire refusé ? ou ???

Bonjour
Vous serait-il SVP possible de reformuler votre sujet en étant plus précis.

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour,

Le délai de recours de droit commun contre les actes administratifs est de deux mois. Un recours contentieux n’est pas obligatoirement précédé d’un recours gracieux. Si le recours, qu'il soit gracieux ou contentieux, est intenté hors délai, il n’est plus recevable.

Vous pouvez lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026]

Bonjour,
Pour précision cela concerne la demande d'annulation d'un permis de construire.

Bonjour,

Dans ce cas le gracieux n'est pas un préalable obligatoire. Le délai pour présenter un recours est de 2 mois à compter du 1er jour de l'affichage continu de l'autorisation sur le terrain (art. R.600-2 du code de l'urbanisme). Passé ce délai vous ne pouvez plus intenter de recours.

Merci pour vos réponses.

Quelles conditions sont nécessaires pour pouvoir faire un recours contentieux pour obtenir l'annulation d'un permis de construire ?
Merci pour vos réponses.

Précision par rapport à ma dernière question : Y a-t-il une distance réglementaire entre le lieu d'habitation de la personne qui veut faire un recours contentieux et le lieu de la construction, et quelle est cette distance ?
Et le motif du recours peut-il porter sur autre chose que le permis de construire, comme par exemple la destruction de l'environnement ?
Merci.

Bonjour,

Il n’y a pas de distance réglementaire mais celle-ci est nécessairement courte parce qu’une contestation n’est recevable que de la part d’une personne pouvant justifier que le projet contesté est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance d’un bien qu'elle détient ou occupe régulièrement (article L600-1-2 du code de l’urbanisme).

Le motif du recours est nécessairement une infraction aux règles en vigueur. En général, c’est le plan local d’urbanisme, mais ce peut être aussi une infraction au code de l’environnement.

Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

Quelques extraits :
"Pour contester une autorisation d'urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir."

"Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 €. "

"En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir, en décrivant les éléments du projet qui affectent les conditions d'occupation, de jouissance ou d'utilisation de votre bien."


Il n'est pas question de distance.
La destruction de l'environnement est traitée par le PLU, et si le permis n'est pas conforme au PLU, il sera annulé.

Merci pour vos réponses.
Il semblerait que le PLU ne prend pas en compte le fait qu'il y a des espèces protégées sur les terrains, et il semblerait que maintenant la protection de ces espèces est beaucoup plus contraignante, pouvez-vous me dire ce que vous en savez, s'il vous plaît ?

L'article 600-2-1 du code de l'urbanisme n'indique pas une distance minimale mais celle-ci est forcément courte par rapport à un autre bien que le contestataire doit posséder ou occuper pour avoir qualité à agir.


Je suis incapable de vous répondre. Une association spécialisée dans la défense de l'environnement devrait pouvoir vous renseigner. De toute façon, il vous appartiendrait d'apporter la preuve que le projet de construction que vous souhaitez contester menace gravement les espèces protégées présentes sur le terrain en question. Pas facile.

Merci.
Oui, des démarches sont en cours, mais comme vous le dites ce n'est pas facile.