Bonjour,
Citation :
Celle-ci n'est en principe pas autorisée par le PLU (limite d'emprise au sol) mais nos échanges avec la mairie nous ont confirmé que le PC serait accordé.
A quel titre ? Autorisation illégale ou bénéfice d'une dérogation/adaptation mineure prévue aux articles L.152-3 et suivants du code de l'urbanisme ?
Les dossiers d'urbanismes, refus et accords, sont envoyés au service de la légalité en préfecture. Il existe donc plusieurs possibilités de contester un accord :
1- auprès du préfet en demandant un retrait, il a 2 mois à compter de la réception du dossier complet dans ses services.
2- auprès du tribunal administratif en demandant une annulation, les tiers disposent de 2 mois à compter du 1er jour d'une période continue d'affichage de l'autorisation (R.600-2).
Enfin, le maire peut retirer un arrêté illégal dans un délai de 3 mois à compter de sa signature (L.424-5).
Citation :
Durant le délai de 2 mois, en sachant qu'a prioiri, l'extension ne portera préjudice à aucun voisin puisque non visible depuis leur jardin et/ou la route
Par rapports aux actions ci-dessus le caractère de préjudice n'existe pas.
Citation :
Au-delà du délai de 2 mois : il me semble que les travaux peuvent être contestés même une fois terminés (et ce même s'ils sont conformes au PC)
Lorsque les travaux sont achevés vous devez déclarer l'achèvement et la conformité en mairie (L.462-1). Le maire peut contester ou non la conformité des travaux au regard de l'autorisation délivrée (voir R.462-1 à 10). Donc si un permis illégal est délivré le maire ne peut pas contester la conformité au motif d'une violation du PLU, il devait s'opposer à la délivrance du permis.