Refacturation électricité compteur défalcateur

Bonjour
J'habite dans une copropriété et je possède un garage avec un compteur défalcateur.
Le conseil syndical me refacture cette consommation mais le coût au kWh n'est pas celui du tarif de base EDF mais légèrement supérieur.
(ex. coût actuel EDF 0.2516 €/kWh, je suis refacturé 0,26 € /kWh).

Est ce légal ?

J'ai posé la question au syndic et c'est le conseil syndical qui m'a répondu en précisant que leur calcul était basé sur la facture globale divisé par la conso en kWh globale. Le tout multiplié par ma conso individuelle. Le coût facturé est donc supérieur au coût edf de base puisqu'il prend en compte une partie de l'abonnement.

Est ce que ce calcul est également fondé ?
Car de part les charges des parties communes je paye déjà mon ratio de l'abonnement EDF par rapport aux tantièmes possédés.

En vous remerciant par votre retour.
Cdlt

Bonjour
Le CS n'a aucun droit de vous facturer quoi que ce soit.

Hello !

La copropriété peut régler cette tension () en déconnectant l'alimentation électrique actuelle de votre garage (prise sur l'installation commune). Sorlando vous pourrez alors prendre un abonnement* avec votre propre compteur pour votre garage chez le fournisseur de votre choix après avoir avoir soumis en AG votre projet d'alimentation de votre garage par ce fournisseur.

* A moins que vous ayez la chance de pouvoir tirer une ligne depuis votre appartement suivant sa localisation par rapport à votre garage.

A+

PS : il me semble que cette "interdiction de revendre de l'électricité" (du moins avec bénéfice ?) remonte à l'ex-monopole EDF de sa fourniture... Par curiosité quelqu'un aurait-il des billes à ce propos ? Y compris en terme de texte formulant cette interdiction ? A+

Vous pouvez aussi vous faire installer une borne de recharge pour véhicule électrique. Ceci termminera la discussion avec le CS.

Avec ou sans bénéfice, c'est abrogé.
Par contre tout consommateur doit pouvoir choisir son propre fournisseur. Ce qui n'est pas le cas présenté ici.

Bonjour,
Des explications ici :
https://cms.law/fr/fra/publication/attention-aux-clauses-de-retrocession-d-electricite-dans-vos-baux

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Superviseur

(suite)

[barre]Qu'est-ce qui est "abrogé" Yapasdequoi ? (justificatif ?)[/barre]
Merci Janus pour ce lien. On voit que le sujet n'est pas très clair...

En tout cas ici ce n'est pas tant le droit d'un consommateur de choisir son fournisseur d'électricité que la crispation de Sorlando de payer l'électricité de son garage à un tarif plus cher de 3,3% (en intégrant une part de l'abonnement collectif des communs qui alimentent, au lieu de souscrire son propre abonnement). Pour +3,3% sur un faible montant je suppose, personnellement je ne me mettrais pas martel en tête. Il n'y a tout de même pas un gros enjeu dans ces cas d'éclairage d'un garage...

A+

A noter que pour refacturer de l'électricité, dans les cas autorisés, le sous-compteur utilisé doit être agréé pour la vente, ce qui n'est pratiquement jamais le cas...

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Superviseur

Que de litiges autour de "l'éclairage" d'un garage.
Est-ce bien uniquement d'éclairage dont il est question ?
Si oui, une simple lampe LED avec une pile devrait suffire.

Sorlando ?

S'il y a recharge d'un véhicule électrique, c'est une autre histoire, la lampe led n'y fera pas grand-chose...

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Superviseur

Ah oui ! Bon sang mais c'est bien sûr !

Bonsoir et merci pour vos retours !

Cependant je ne cherche pas à changer de fournisseur, je souhaite juste avoir des éléments réglementaires et précis (s’ils existent) concernant la refacturation.

Dans notre résidence, le conseil syndical a forcé l’ensemble des propriétaires possédant un garage électrifié à installer un compteur défalcateur.
Nous recevons donc en plus de l’appel de charge une somme à régler pour cette consommation « individuelle ».

1 .Dans l’appel de charges nous payons l’électricité des parties communes. La facture globale est répartie pour chaque propriétaire selon les tantièmes possédés. La facture comporte une partie fixe d’abonnement et une partie variable liée à la consommation. Lorsque tous les tantièmes sont payés, le montant de la facture globale (Abonnement + consommation) est atteint.

2. En ce qui concerne les compteurs défalcateurs, le mode de calcul est le suivant :
Tarif = (Facture EDF globale sur la période facturée / Conso totale en kWh) * Conso relevée par compteur défalcateur en kWH

C’est ce mode de calcul qui me pose problème. Car la facture EDF globale sur la période facturée comprend une partie abonnement et une partie consommation.
Hors l’abonnement a déjà été réglé dans l’appel de charges (en fonction des tantièmes, cf. partie 1)

Dans le cas présent, les propriétaires qui ont un compteur défalcateur payent donc une première fois l’abonnement par rapport à leurs tantièmes dans les charges communes (ce qui est tout à fait normal) et une deuxième fois une partie de ce même abonnement, cette fois-ci par rapport à leur consommation individuelle.

C’est anormal, la facturation des compteurs défalcateurs ne devrait prendre en compte que la consommation (au tarif de base EDF dans notre cas) et pas une partie de l’abonnement qui a déjà été réglée …

Vous n'avez pas la bonne approche pour ce calcul.
L'abonnement n'est pas payé 2 fois, pas plus que les kwh consommés.

Le calcul réalisé est similaire à celui pratiqué pour l'eau, où une quote part de l'abonnement et des diverses taxes est intégré au calcul unitaire.

De ce fait chacun paye une part de l'abonnement au prorata de sa consommation.

Il n'y a aucune raison légale de prévoir que l'abonnemment au service soit uniquement supporté par les consommations collectives réparties aux tantièmes.

Mais la différence doit être vraiment minime... Sauf s'il s'agit de recharge de véhicules ? Dans ce cas l'installation d'une borne spécialisée devrait être la règle.