Référé Expertise
> Immobilier
Posté le Le 21/08/2022 à 09:42
Bonjour,
Un référé expertise est motivé par des pièces qui me paraissent irrecevables:
expertise de l'assurance de la victime d'un dégât des eaux intervenue 3 ans après la déclaration du sinistre (aucune démarche de son assurance entre temps), et, qui plus est, non contradictoire: absence de convocation de l'assurance d'une des parties (donc absente) et également absence de cette partie
Est-il possible de demander le rejet de ce référé expertise (pourtant quasi systématiquement reçu) au seul motif que les pièces de la demanderesse sont irrecevables?
Merci pour vos réponses

 

Posté le Le 21/08/2022 à 11:46
bonjour
il faudrait être plus précis:
- Date du sinistre et circonstances
- Etes-vous propriétaire ou locataire
- Date de l'expertise et par quel assureur?
- De quelles pièces parlez-vous?
Posté le Le 21/08/2022 à 13:09
sinistre avril 2019
propriétaire
expertise 15 mars 2022 assurance de la victime seule présente
demande de référé motivée par ce seul élément et les courriers de l'assurance de la victime qui me sont adressés après cette date
cdlt
Posté le Le 21/08/2022 à 17:20
je suis un peu surpris que l'assurance se manifeste 3 ans après le sinistre pour une expertise
Ce sinistre est-il important?
Etes vous la victime?
Posté le Le 21/08/2022 à 17:51
peu important
la victime est dessous et n'a qu'une seule pièce de 15m2
l'assurance peut-elle se manifester seulement 3 années après?
Pour le référé je pense que ça ne peut l'empêcher car décision avant droit
Mais l'assurance de la victime ne serait-elle pas à mettre en cause en premier lieu pour son absence de réaction ? (elle n'est pas mise en cause dans l'assignation, car, je pense, la victime est salariée de cette assurance)
Une expertise diligentée +de 2nas après sinistre est-elle totalement inopposable?
Posté le Le 21/08/2022 à 18:37
je suis très surpris que l'assurance se manifeste 3 ans après le sinistre pour une expertise et que la victime ait vécu si longtemps dans l'humidité, d'autant qu'un assuré a en théorie 5 jours pour déclarer un sinistre
ce sinistre est-il important?
aviez-vous été mis en cause et convoqué à l'expertise et avez-vous le rapport et une réclamation selon ce rapport
Posté le Le 22/08/2022 à 10:19
Comme expliqué, le sinistre est peu important n'impactant qu'une seule pièce de 15m2
Mais avez-vous une réponse à m'apporter quant la recevabilité d'une expertise faite 3 ans après déclaration du sinistre
expertise à laquelle toutes les parties ne sont pas présentes (notamment celle qui est le voisin du dessus du lieu du sinistre, et donc pas accès à l'appartement du dessus)
Tandis qu'aucun courrier n'émanant d'aucune assurance n'est dans le dossier entre avril 2019 et début 2022
Merci par avance pour votre réponse
sinon: non pas de rapport, et ne savais pas qu'il y a eu expertise
Posté le Le 22/08/2022 à 10:41
Bonjour,
Il s'agit d'une expertise de quoi ?
Si ce sont des dommages privatifs induits par ce dégât des eaux, vous n'êtes pas concerné. C'est entre l'assuré et son assureur.
Posté le Le 23/08/2022 à 10:22
Bonjour,
Effectivement,
Je viens de recevoir un courrier de mon assurance qui me propose de missionne un seul avocat pour elle et moi (nous sommes co mis en cause) "sous toutes réserves de garanties".
...Mais que signifie clairement et in fine ce "sous toutes réserves de garanties"?
Merci!
Posté le Le 23/08/2022 à 10:33
L'avocat vous renseignera. Vous n'avez apparemment pas envie d'expliquer mieux la situation. Du coup je ne vois pas quoi ajouter. Bonne journée.
Posté le Le 23/08/2022 à 12:09
"" "sous toutes réserves de garanties""
L'assureur se réserve le droit de ne pas intervenir dans l'indemnisation éventuelle
Posté le Le 23/08/2022 à 15:00
oui c'est un peu un blanc-seing
comment puis je analyser 1) l'intérêt de bénéficier de l'avocat de l'assurance qui est co mise en cause et 2) dans quelles conditions financières puisque l'assurance se réserve le droit de ne pas intervenir dans l'indemnisation (mais indemnisation de quoi au juste?)
merci
Posté le Le 23/08/2022 à 16:55
indemnisation de la victime si elle a subi des dommages
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