Refus restitution depot de garantie

> Immobilier

Posté le Le 21/03/2019 à 22:56
Bonjour,
Le compromis que j'ai signé le 27 avril dernier mentionne: OBTENTION D'LIN PERMIS DE CONSTRUIRE
La présente convention est conclue sous la condition suspensive de :
a) I'obtention par I'ACQUEREUR au plus tard le 27 AOUT 2018 d'un permis de
construire autorisant la réalisation de :
- Nature: CONSTRUCTION D'I-NE MAISON A USAGE D'HABITATION

b) I'absence de tout recours et de toute procédure en retrait ou en annulation dans
les délais de recours définis par le code de I'urbanisme.
L'ACeUEREUR s'engage à déposer la demande de permis de construire au plus
tard DAI{S Lgs DEUX MOIS DES PRESENTES. J'ai obtenu un délai signé de 15 jours de la part du vendeur et déposé le permis le 13 juillet. IL a fallu faire une modification au permis de construire et redéposer ce qui à été fait le 13 septembre. Le permis à été obtenu le 5 Novembre. Un voisin à fait un recours contentieux le 31 décembre.

J'ai envoyé un recommandé le 7 février dernier au vendeur en invoquant le recours et en demandant la restitution de mon dépot de garantie. Je n'ai rien reçu à ce jour et son notaire attend le feu vert du vendeur, qui ne veut pas le rendre . J'ai par ailleurs fait retirer le permis de construire par la mairie il y a 3 jours. Ma question est: existe t'il un seul motif possible pour lequel le vendeur pourrait être dans son droit et garder mon dépot de garantie?
Merci pour vos réponses

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