Règlement de copropriété

Ceci confirme la réponse que j'avais formulée.
Il est illusoire de tenter de tordre le bras au syndic ou même aux copropriétaires.

Vous devrez avec votre avocat prouver que ces canisses et ces prises vous causent personnellement et directement un préjudice et assigner (à vos propres frais) le syndicat ainsi que les copropriétaires concernés.

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Bonjour,

Urbicande75 a raison.

S’il y a un texte d’ordre public tel qu’un article du PLU interdisant les canisses sur les balcons, la décision de l’ag est réputée non écrite. Mais s’il n’y en a pas, alors l’autorisation de l’AG est écrite et n’est plus contestable tout irrégulière qu’elle soit (contraire au règlement de copropriété, majorité insuffisante) une fois passés les deux mois mentionnés à l’article 42.

Quant à retirer une autorisation qui a été donnée : non. Les bénéficiaires de l’autorisation ont acquis un droit, on ne peut plus le leur retirer. C’est l’adage bien connu : « Donner c’est donner, reprendre, c’est voler »

BONJOUR
Merci à tous ceux qui ont pris le temps de me répondre.
Avant tout une explication sur ma situation ; sept 2025, réception PV de l'AG puis départ de mon étude. Oct 25 - Notre fils a fait 3 tentatives de mettre fin à ses jours avec hospitalisation aux urgences puis notre petits fils (11 ans) dyslexique et harcelé nous a envoyé une lettre "....ma vie est trop dure, je vais me tuer..." puis quelques jours après a menacé une élève de sa classe de la tuer. Donc exclusion de sa classe. Croyez moi cela est une épreuve terrible pour des parents/grands parents au vu de la situation à vivre pour l'ensemble de la famille (5 enfants) et les articles des médias.
Puis décembre décès de mon oncle puis en janvier de ma belle-mère. Puis en mars 2026 j'ai attrapé la DENGUE et donc perte de mémoire, grande fatigue, perte de lucidité, etc...
OUI Oui les emm.. se baladent toujours en colonie.
Mais je ne vous demande pas de devenir assistante sociale ou psy mais seulement de me croire et de m'apporter vos savoirs et compétences.
Pour revenir au sujet de la copropriété je suis inquiet de voir l'ensemble de vos réponses en vous en remerciant pour autant.
En préambule, j'ai inscrit une première erreur en annonçant que j'avais pris contact avec le tribunal de commerce alors que c'était le tribunal de justice.
Pour les canisses, certains annoncent que c'est irrévocable et applicable si le vote a été validé à l'AG alors que d'autres précisent que si un budget (acte notarié, enregistrement au fichier national...), n'a pas été associé à cette résolution.
De même pour le délai de contestation : 2 mois ou 5 ans ???
Ma question également est pourquoi le syndic s'est refusé par 2 fois (c'est ILLEGAL) d'inscrire mes projets de résolution à nos AG et dont celle de l'année dernière où il a remplacé ma demande par le contraire pour faire voter l'autorisation.
Je me suis renseigné auprès de mon notaire qui me répond que le RCP l'emporte sur les décisions de l'AG et il en est de même pour Chatgpt..(Oui je sais...)
De plus j'ai pu lire sur la dénomination des AG, qu'il n'y avait plus d'AGO et d'AGE mais seulement des AGs. l'un de vous annonce qu' en copropriété, l'AGO et AGE peuvent se faire le même jour, seulement les modalités de majorité et surtout les thèmes abordés et notamment sur les gros travaux
Pour les prises de courant sauvages , tout d'abord mes sincères excuses à RAMBOTTE pour avoir par erreur annoncé que c'était l'article L111-6..., Précipitions et fatigue,??? J'ai fait un collé copié erroné et je ne l'ai pas lu mais celui qui peut m'informer sur la situation complexe des PC est la loi de 10 juillet Art 9 et 25b
Donc là, il y a concordance des réponses sauf que je n'ai pas envisagé de contacter l'EDF, mais que c'était un problème interne à la copropriété mais également une question de sécurité et de légalité par rapport à un raccordement sur les communs (Vol et sécurité).
Il faut se rappeler les accidents récents de CRANS-MONTANA, de la discothèque en Allemagne ou encore le centre commercial d'Evreux.
Nos nombreux gestionnaires depuis la prise de mandat de notre syndic ne cessent de dire qu'ils vont s'en occuper et cela depuis 5 ans dont notre gestionnaire en cours il y a 2 ans, m'a affirmé par écrit qu'il allait mettre ce sujet à l'ODJ de la prochaine AG.
Des mots mais cela est resté vain. Mais j'ai écrit dans mes premiers messages que ces PC sauvages sont présentes chez des membres du CS et notamment le président donc...
En résumé, j'ai bien compris au travers nos échanges que :
- la loi est compliquée à exploiter et à appliquer ce qui explique sans doute des procès longs avec les plaidoiries d'avocats
- que si je veux poursuivre, il me faut prendre avec un avocat
- que cela est à mes frais
Je redis que cela est décourageant ....et le problème des copropriétés et les syndics l'ont bien compris.
Merci à tous

Pour les canisses, vous pourriez avoir une piste de recours auprès de l'urbanisme, la mairie pourrait adresser une injonction et des amendes aux copropriétaires qui n'ont pas demandé l'autorisation.
C'st à mon avis la seule option assez rapide et pas trop onéreuse... Mais encore faut-il que la commune soit attentive au respect du PLU.

Les arguments à avancer au tribunal (si vous en arrivez là) doivent souligner le préjudice que vous subissez VOUS (exemple dépréciation de votre bien immobilier - à prouver, perte d'ensoleillement - à prouver, etc) ou bien un trouble anormal de voisinage (à prouver également).
Le juge ne prendra en compte que des preuves factuelles : des constats d'huissier, des expertises, des attestations de témoins, l'avocat vous aidera.

Pour les prises, ENEDIS et encore moins EDF ne sont pas concernés. A la rigueur contactez l'assureur de l'immeuble puisque vous soulignez un risque d'incendie... Ce risque reste à évaluer et le drame que vous citez n'a rien à voir avec des prises de courant. Les incendies d'immeuble les plus récents sont liés à des batteries au lithium, pas à des prises de courant.
Il y a aussi le vol de courant, mais il reste à prouver et à mesurer.

En conclusion, il me semble que vous avez suffisamment de préoccupations dans votre vie pour éviter de vous faire un ulcère avec ces problèmes de copropriété.
Mais si vous avez du temps libre, de la patience et pas mal d'économies, consultez un avocat. Prévoyez plusieurs années de procédure, et quelques milliers d'euros de frais.

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@Pucechoco

Quand les problèmes s'accumulent, on comprend bien que le délai de 2 mois est court et qu'il y a d'autres priorité. Dura Lex Sed Lex. Il y va de la sécurité juridique de tous.

- La résolution votée ne semblait pas être une résolution de modification du règlement de copro mais doit plutôt être vue comme une résolution de ratification d'une situation de fait. Aussi, le fait qu'il n'y avait pas de budget voté pour la modification ne change rien, puisque ce n'était pas une résolution de modification a priori. Que disait explicitement la résolution : modification du RC ou simple ratification de la situation de fait ?

- La prescription dépend du fondement juridique que vous voulez invoquer :
* Contestation de décision d'AG : 2 mois strict du PV. Si la décision est irrégulière cela ne change rien, sans contestation, elle prend force.
* Article 15 : vous exercez les droits du syndicat pour la défense de votre lot -> 5 ans.

- Votre notaire n'a que partiellement raison. Le règlement de copropriété l'emporte "pour un nouveau copropriétaire" à qui les AG précédent son achat ne sont pas opposables. Pour pour un copropriétaire déjà en place, une décision d'AG non contestée lui sera opposable, même contraire au RCP.

- Formellement AGO / AGE n'existe pas ; on n'a que des AG. En général, on appel AGO l'AG minimum obligatoire annuelle d'approbation des comptes. On appelle AGE les AG supplémentaires dans l'année convoquées pour des sujets précis, urgents, intercalaires.


C'est cette action article 15 dont parle yapasdequoi.

Généralement, une infraction au règlement de copropriété sur les parties communes suffit à caractériser le préjudice, MAIS, il peut-être également demandé de justifier l'atteinte à son lot.

Voyez le PLU et comme dit yapasdequoi, vous avez d'autres soucis que les canisses. En revanche, si ces gens vendent, essayez de les faire démonter à cette occasion avant que les suivant n'arrivent.