Régularisation charges vendeur /acquéreur

Bonjour.
J'ai besoin de votre aide et avoir une réponse précise.
J'ai vendu mon appartement il y a mnt 2 ans et le syndic de copropriété a clôturé les comptes de l'année 2022/2023 cette année . Ils ont réclamé la régularisation des charges à l'acquéreur qui me réclame cette somme !
Voici ce qu'il est mentionné sur mon acte de vente !
( Règlement définitif des charges L’ACQUEREUR a versé à l’instant même au VENDEUR, PAR la comptabilité de l'Office Notarial, la somme correspondant au prorata des charges du trimestre en cours dont le paiement a déjà été appelé par le syndic et réglé par le VENDEUR. Ce paiement est effectué à titre définitif entre les parties, et ce quel que soit le décompte définitif des charges sur l’exercice en cours. Les parties reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes que le trop ou le moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation de ces comptes. Compte tenu des montants versés lors du dernier exercice, il n’est pas apparu aux parties nécessaire de procéder par versement provisionnel. Ce règlement définitif n’est valable que sur les comptes de l’exercice en cours dans la mesure où l’année précédente n’aurait pas été encore clôturée).
Est-il en droit de me les réclamer ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,
L'acte indique :
Ce règlement définitif n’est valable que sur les comptes de l’exercice en cours dans la mesure où l’année précédente n’aurait pas été encore clôturée

Précisez " l'exercice en cours" et "l'année précédente" dont il est question dans l'acte.

J'ai bien l'impression que vous allez devoir rembourser la régularisation à l'acquéreur ...

Le notaire peut vous confirmer la réponse.

Merci.
Oui mon notaire me le confirme mais en même temps ce n'est pas très claire ..certains disent l'inverse.
En stipulant que ça incombe l'acquéreur puisque la clôture des comptes à été acté ce mois-ci et c'est donc le propriétaire au moment de la clôture qui est redevable..
Je trouve cela très ambiguë

Vis-à-vis du syndic, c'est le copropriétaire actuel qui doit payer puisque l'approbation des comptes a eu lieu après la vente.
MAIS
L'acte notarié prévoit de régulariser entre vous et l'acquéreur cette "année précédente non approuvée".
Cette convention n'est pas opposable au syndic, et c'est ce qui crée votre trouble.
Je confirme que le notaire a raison par opposition à "certains" qui n'ont pas forcément les mêmes compétences...

Bonjour,

Il faudrait en effet savoir à quoi correspond "l'année en cours" dans votre acte.

Si à la date de la vente vous étiez toujours sur l'exercice 2022-2023, c'est à l'acquéreur de payer.

La formulation est claire, la seule chose ambiguë, c'est la notion "d'année en cours".

__________________________
Modératrice

C'est pourquoi j'avais demandé :
Précisez " l'exercice en cours" et "l'année précédente" dont il est question dans l'acte.

Voici l'article dont le syndic m'a informé

Article 6-2Version en vigueur depuis le 01 septembre 2004
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Oui c'est cet article qui permet au syndic de réclamer le paiement au copropriétaire actuel (comme déjà dit).
MAis cet article ne traite absolument pas de vos relations entre vendeur et acquéreur, c'est l'objet de l'acte.

Alors répondez SVP:
Précisez " l'exercice en cours" et "l'année précédente" dont il est question dans l'acte.

Bonjour
C'était sur l'exercice 2022/2023
L'acte de vente est en décembre 2023

Votre réponse n'est pas assez précise !
Il faut nous indiquer les dates exactes sur les termes de l'acte : je vous invite à répondre pour chaque zone fluo du texte :

( Règlement définitif des charges L’ACQUEREUR a versé à l’instant même au VENDEUR, PAR la comptabilité de l'Office Notarial, la somme correspondant au prorata des charges du trimestre en cours dont le paiement a déjà été appelé par le syndic et réglé par le VENDEUR. Ce paiement est effectué à titre définitif entre les parties, et ce quel que soit le décompte définitif des charges sur l’exercice en cours. Les parties reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes que le trop ou le moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation de ces comptes. Compte tenu des montants versés lors du dernier exercice, il n’est pas apparu aux parties nécessaire de procéder par versement provisionnel. Ce règlement définitif n’est valable que sur les comptes de l’exercice en cours dans la mesure où l’année précédente n’aurait pas été encore clôturée).

L'exercice en cours ?
L'année précédente ?

Bonjour
On me réclame des charges 2022/2023 et la clôture s'est effectuée ce mois-ci
C'est bon pour vous ?

C'est franchement pas possible de répondre à ma question ?
Alors je renonce.

Désolé mais je ne comprends pas vos demandes excusez moi vraiment.
J'essaye de répondre précisément

Si un exercice commence par exemple au 1er avril, et si la vente a eu lieu en décembre 2023, il me semble que l'exercice "en cours" au moment de la vente est "exercice du 01/04/2023 au 30/03/2024". Je crois comprendre que c'est cette précision qui est demandée.

Se pose aussi la question de savoir si l'exercice précédent, celui "du 01/04/2022 au 30/03/2023", selon mon exemple de choix de date de début, était déjà régularisé suite à AG.

J'imagine qu'il faut lire "l'année précédente" comme étant en fait "l'exercice précédent" ?

Je vous demande tout simplement de préciser les dates exactes pour les périodes désignées en fluo dans votre acte.
Le notaire lui il le sait ...

l’exercice en cours = du xx/xx/xxxx au xx/xx/xxxx ?

l’année précédente = du xx/xx/xxxx au xx/xx/xxxx ?

Du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 concernant l'exercice qui était en cours et qui a été clôturé en avril 2025.

C'est laborieux ...

Et l'année précédente ? (l'exercice) a-t-il été approuvé ? si oui quand ?

Année précédente 01/10/2021 au 30 /09/2022 clôturé le 18/04/2023

Comment un exercice qui s'est terminé le 30/09/2023 pouvait être "en cours" au jour de la vente en décembre 2023 ?
Pour moi, au jour de la vente, l'exercice en cours est celui du 01/10/2023 au 30/09/2024.

L'exercice du 01/10/2022 au 30/09/2023 est l'exercice précédent qui n'a jamais concerné votre acquéreur, sauf qu'il est régularisé après la vente.

Je me trompe sur le sens de "en cours" quand on se place à une date déterminée ?

J'étais bien à jour lors de la vente mais la régularisation s'est effectuée en avril 2025 !! Ils ont clôturé l'AG que mnt ! J'ai un notaire qui me confirme que c'est n'est pas du tout à moi de régler !