Régularisation de charges location vide

Bonjour,

J'ai depuis 4 ans un appartement dans une petite copro bénévole avec très peu de charges.

Sur le contrat de bail j'avais indiqué 10 euros. Les charges sont sensées intégrer l'eau froide mais comme il n'y avait pas de locataire avant dans ce logement je n'avais pas de référence de consommation.

Je me rends compte que je n'ai pas fait de régularisation de charges et donc mon locataire n'as jamais payé sa consommation d'eau.

Dans ce genre de cas que puis je réclamer lors de la régularisation et remonter jusque quand ?

Bonjour
C'est une location vide ou meublée ?
Si meublée, est-ce une provision ou un forfait ?
Y a-t-il un compteur individuel d'eau ?

Bonjour,
D'après le titre de ce topic, location vide.

Donc les 10€ sont des provisions pour charges. Vous pouvez procéder à la régularisation sur les 3 dernières années, au delà, il y a prescription.

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Superviseur

Le locataire a payé chaque mois la provision de 10 euros ?
Si oui il faut déduire ces montants de la dépense réelle et tenir les justificatifs à sa disposition.
Cf article 23 de la loi 89-462.

Vous pouvez régulariser sur les 3 dernières années
Cf article 7-1.

Bonjour, c'est une location vide

Merci infiniment pour vos réponses