Regularisation de charges

Bonjour,

J'ai quitté mon ancien logement il y a un an (Juillet 2022).

Je reçois aujourd'hui une régularisation de charges de 303€.

Etant étudiant j'ai peu de moyen et je voulais m'assurer de la légalité de la demande.

Dans le bail il était ecrit :
La loyer sera révisé chaque année à date d'anniversaire du bail
Modalité de reglement des charges récupérables: Provisions sur charges avec régu annuelle.
Modalité des provisions sur charges mensuelles : 147€.

Dans leur mail ils disent me laisser une semaine avant de lancer une procédure contre moi.

Est ce bien légal suis dans l'obligation de payer cette semaine ?

Merci,

Merci de votre réponse

Bonjour,

Après la fin du bail, est-ce que le dépôt de garantie vous a été restitué ?

Pour la régularisation des charges, il faut se reporter à l'article 23 de la loi n°89-462.

"Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

Vous pouvez donc demander à consulter les justificatifs et connaitre le détail de la répartition. Un simple montant est insuffisant.

Ensuite vous avez 1 mois pour payer.