Rehaussement de toiture

Bonjour, voici le problème, les voisins de mes parents (maisons accolées avec mur sur la propriété de mes parents, mais qui apparemment devient mitoyen par prescription acquise) ont fait rehausser leur toiture (sans déclaration de travaux) et pour se faire, sans accord de la part de mes parents, l'entreprise s'est permise de retirer une rangée et demi de tuiles, couper la gouttière à l'arrière de la maison. Maintenant nous nous retrouvons avec une partie de leur toiture à cheval sur la notre toiture et également réception des pluviales à l'avant de la maison.. Nous sommes en conciliation et apparemment l'entreprise ne peut pas revenir en arrière, ce qui est fait est fait.. , ils utilisent désormais moitié du mur qui se trouve sur la propriété de mes parents. Le conciliateur nous dissuade d'aller au tribunal pour exiger la démolition, mais d'accepter une lettre d'excuse de la part de l'entreprise et des voisins qui ont "ommis" de nous demander la permission. Quel recours avons nous ? Merci d'avance de votre retour.

Bonjour,

Si les voisins empiètent, même en partie, sur le bien de vos parents vous pouvez exiger à l'amiable qu'ils achètent la portion sur laquelle ils ont construit. S'ils ne sont pas coopératifs le juge pourrait tout à fait ordonner une démolition.

Vous pouvez également vérifier la comptabilité de leurs travaux par rapport au PLU. Toute modification de l'aspect extérieur d'une construction est soumise à autorisation d'urbanisme (art. R.421-17 du code de l'urbanisme). Donc, en l'absence de bonne volonté de la part des voisins vous pouvez leur rappeler cette obligation et le fait qu'à l'heure actuelle ces travaux constituent une infraction au code de l'urbanisme (art. L.480-4). Le maire devrait donc dresser PV d'infraction et les mettre en demeure de régulariser.

Merci beaucoup pour votre réponse, nous étions passés en mairie en décembre pour leur signifier le problème, la secrétaire m'a dit que oui il y avait un gros soucis d'urbanisme et que toute la Mairie avait connaissance du problème, qu'un délégué passerai faire un constat.. Jamais il n'est passé, et comme par hasard le frère de celui qui a fait les travaux est au conseil municipal..

Si vous devez en arriver à faire constater l'infraction, adressez-vous en préfet du département avec copie au maire. Si ce dernier peut faire trainer les choses, le préfet le fera bouger.

D'accord merci pour vos conseils. Cordialement