Relogement par la ville immeuble en peril

Bonjour , mon immeuble est passé en peril en 2019 . J ai proposé a ma locataire plusieurs logements mais cette derniere se s'est jamais manifesté , meme par voie d'huissier ...j ai envoyé aux services de la ville hebergement les plusieurs possibilités que je proposais ...ils m'ont repondu par mail que vu qu'elle repondait pas a mes courriers et a l huissier pour eux j avais fais le nécessaire et que c'etait mieux de faire casser le bail par le tribunal.
en première instance , le bail a été cassé ;elle a fait appel et le bail a été concervé....a rien y comprendre ...
Depuis la mairie ne s'est jamais manifestée

Ma question est la suivante
Vu que le bail n'est pas cassé
Lorsque les travaux seront finis est ce que la mairie va vouloir la reloger dans cet appartement ? et est que la mairie peut me demander les mois de loyers ou elle a la loger ma locataire ?? a savoir que cela fait plus de 5 ans qu elle est relogée par la mairie et que les services de a mairie ne m ont jamais rien demandé...

Bonjour,
Il y a trop peu de détails pour vous répondre.
Consultez votre ADIL avec votre dossier et interrogez la mairie sur ses intentions.
L'arrêté de péril et l'obligation de travaux fait-il suite à une négligence de votre part ? Si votre responsabilité est en jeu, la mairie pourrait vous réclamer une indemnisation. Toutefois une décision de justice est nécessaire.

Bonjour,
Et le bail étant toujours valide, votre locataire pourra bien sûr réintégrer son logement une fois qu'il sera redevenu habitable. Ce n'est pas la mairie qui va l'y reloger, c'est elle qui pourra rentrer chez elle (en devant reprendre le paiement des loyers).

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Modératrice

je vais tourner différemment ma question

L a mairie doit elle réagir dans un certains délais pour demander les loyers a un propriétaire ? Peut elle se manifester au bout de 6 ,7, 8 ans et demander les loyers ??

Si la mairie veut demander des dommages et intérêts au propriétaire "marchand de sommeil", ayant loué un logement insalubre ou encore le faire condamner pénalement, elle peut agir en justice.

Article 225-14
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 28
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.

et d'autres joyeusetés...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049778824

Donc rembourser les loyers, finalement ... serait un soulagement, n'est-ce pas ?

Elle doit réagir dans le délai de prescription de droit commun qui est de cinq ans.

merci Nihilscio , pour votre reponse claire et nette

cordialement