Remboursement allocation logement

> Immobilier

Posté le Le 03/09/2025 à 02:32
Bonjour

Suite à une procédure puis arrangement à l'amiable mon ancienne propriétaire m'a remboursé les 9 mois sur 10 d'allocation logement les un mois restant ne me sont toujours pas remboursé et mon avocate ne répond plus au téléphone car elle sait que je téléphone pour réclamer le dernier mois qui manque.

Est-ce que je dois refaire une demande d'aide judiciaire pour réclamer le mois restant s'il vous plait ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 03/09/2025 à 05:20
Bonjour

Que dit exactement le jugement ?
Si le juge a estimé que le propriétaire ne vous devait que 9 mois, ce n'est pas la peine de refaire une procédure,c'est un appel qu'il faut faire si la procédure le permet .

Posté le Le 03/09/2025 à 08:41
Non ça à été un arrangement à l'amiable de cabinet d'avocat au cabinet d'avocat de la partie adverse mais il manque toujours ce dernier mois il n'y a pas eu de jugement.

Posté le Le 03/09/2025 à 08:43
Donc si arrangement à l'amiable, vous avez signé un accord .
Que dit l'accord ?
S'il prévoit que le litige se termine en vous versant 9 mois d'APL, c'est que vous avez reconnu qu'il ne vous devait que 9 mois d'APL .

Posté le Le 03/09/2025 à 16:12
Il dit de rembourser les 10 mois de plus j'ai du payer l'avocate soit disant que c'était une aide gratuite.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis