Remboursement allocation logement
> Immobilier
Posté le Le 03/09/2025 à 02:32
Bonjour
Suite à une procédure puis arrangement à l'amiable mon ancienne propriétaire m'a remboursé les 9 mois sur 10 d'allocation logement les un mois restant ne me sont toujours pas remboursé et mon avocate ne répond plus au téléphone car elle sait que je téléphone pour réclamer le dernier mois qui manque.
Est-ce que je dois refaire une demande d'aide judiciaire pour réclamer le mois restant s'il vous plait ?
Merci d'avance pour votre réponse.


 

Posté le Le 03/09/2025 à 05:20
Bonjour
Que dit exactement le jugement ?
Si le juge a estimé que le propriétaire ne vous devait que 9 mois, ce n'est pas la peine de refaire une procédure,c'est un appel qu'il faut faire si la procédure le permet .
Posté le Le 03/09/2025 à 08:41
Non ça à été un arrangement à l'amiable de cabinet d'avocat au cabinet d'avocat de la partie adverse mais il manque toujours ce dernier mois il n'y a pas eu de jugement.
Posté le Le 03/09/2025 à 08:43
Donc si arrangement à l'amiable, vous avez signé un accord .
Que dit l'accord ?
S'il prévoit que le litige se termine en vous versant 9 mois d'APL, c'est que vous avez reconnu qu'il ne vous devait que 9 mois d'APL .
Posté le Le 03/09/2025 à 16:12
Il dit de rembourser les 10 mois de plus j'ai du payer l'avocate soit disant que c'était une aide gratuite.
Posté le Le 08/09/2025 à 14:53
Effectivement il manque 1 mois et mon avocate dans son dernier mail me disait je relance la partie adverse et puis plus de nouvelles, pourtant j'avais bien envoyé les preuves comme quoi la propriétaire n'avait pas remboursé ce mois à la caf comme elle le prétend et qu’elle a bien perçu ce dernier mois d'apl.
Posté le Le 08/09/2025 à 14:56
Bonjour,
Avec le protocole d'accord et les preuves du versement incomplet, vous pouvez missionner un huissier.
Les frais seront toutefois à votre charge sauf si vous bénéficiez encore de l'AJ.
Posté le Le 08/09/2025 à 14:57
Bonjour,
Vous étiez dans le cadre de l'aide juridictionnelle ou l'avocate a travaillé bénévolement pour vous ?
L'accord a-t-il été signé par vos avocats respectifs ?
__________________________
Modératrice
Posté le Le 08/09/2025 à 19:30
Bonjour,
Oui certainement aide juridictionnelle mais j'ai payé 300e à la fin parce qu'il y a eu un arrangement à l'amiable et pas de procédure devant le juge comme m'a expliqué cette avocate et pas de contrat signé toujours des accords approuvé par mails.
PAGE : [ 1 ]