Remboursement de caution

> Immobilier

Posté le Le 01/10/2023 à 17:03
Bonjour .
Il y a 1 vingtaine d'années j'ai loué 1 appartement dont le bail était à mon nom . Mon conjoint , avec qui je n'étais mas marié était intérimaire et avait demandé le prêt de la caution a sa boîte d'interim . Cette personne est décédée en octobre 2022 et n'a jamais remboursé cette somme de son vivant . Depuis , la société qui a fait le prêt ( Solendi ) a passé le dossier à 1 société de recouvrement ( Consensus ) qui m'a écrit récemment . Après les avoir eus au téléphone , on m'a dit qu'on pouvait me réclamer le remboursement de la somme car j'étais sur le bail . Est ce le cas ? Si c'est le cas j'ai expliqué à la personne que j'ai eu au téléphone que je ne pouvais pas payer ce mois ci . Celle ci m'a dit que je pouvais payer en plusieurs fois et m'a demandé de lui donner les chiffres de ma CB pour faciliter le 1 et paiement , or elle a essayé de faire 1 premier paiement et j'ai dû faire opposer ma CB pour plus de sécurité ,
J'ai donc pensé les rappeler pour qu'ils me donnent
leur RIB et payer mar virement . Je précise
que je ne touche que 292€ de prime d'activité par mois et 1 salaire de 480€ .
Que me conseillez vous de faire dans mon cas ?
Merci pour vos conseils .

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Posté le Le 01/10/2023 à 17:37
Bonjour


Ne payez surtout rien, vous reconnaitrez une dette que vous n'avez même pas fait .

Si vous n'avez rien signé concernant le prêt, vous ne vous êtes engagée à rien , et vous n'êtes solidaire de rien vu que vous étiez que concubin (? Évitez de dire conjoint réservé aux gens mariés)

Par de là les éventuels débiteurs sont les héritiers,et il y a de grandes chances que la dette soit prescrite .

Posté le Le 02/10/2023 à 06:55
Bonjour Kris,

Il n'existe AUCUN engagement de solidarité entre des concubins.
Si votre "ex" a contracté un prêt personnel il y a vingt ans, vous n'êtes pas concernée du tout.

La technique usuelle des sociétés de recouvrement consiste à vous faire croire que vous leur devez de l'argent. Ils vont insister un certain temps, selon la façon dont vous réagissez.

Déclarez simplement que vous n'êtes pas concernée, et au revoir. Rien de plus. Ne vous lancez plus à parler de remboursement, de CB, etc.

Posté le Le 02/10/2023 à 07:30
Citation :
vous reconnaitrez une dette que vous n'avez même pas fait

Une telle reconnaissance serait sans doute elle-même entachée de nullité (pour cause d'erreur ?), puisque justement, la personne n'est pas débitrice.
Il n'en serait pas de même si la demande était faite à un héritier de la débitrice, qui devient débiteur en acceptant la succession.

Posté le Le 02/10/2023 à 09:13
Bonjour,

Ce qui vous permet de rejeter les demandes de remboursement est la prescription. Le délai au-delà duquel l’action du créancier devient irrecevable est de cinq ans, si ce n’est deux ans seulement, à partir de l’instant où la dette est exigible. Toutefois il n’est pas interdit à un créancier de réclamer une créance prescrite et, si le débiteur reconnaît la dette, il ne peut plus revenir en arrière sur le fondement de la prescription.

Sur le fond, l’organisme de recouvrement a probablement raison : le prêt étant affecté au dépôt de garantie du bail dont vous étiez le titulaire, vous vous êtes très probablement engagé solidairement avec l’emprunteur. Mais il ne faut pas vous laisser entraîner sur ce terrain qui vous conduira à reconnaître une dette malgré la prescription. Il faut couper court, ne surtout pas chercher à discuter. La dette est prescrite, point.

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