Remplcement des canalisations d'eau au plomb et deplacement compt

@clipper : et ou trouver cette obligation ? ou pas ? la seule chose que j'ai trouvé est un texte generale pour les depots de permis de construire depuis 2007


@janus : le nouveau sera installé dans ma propriété, en limite de propriété...et non pas sur le domaine publique

comme déjà indique, ce qui intéresse le service des eaux, c'est d'avoir accès au compteur sans avoir à pénétrer dans la propriété privée, et non d'y avoir un accès 24/24.

ce que je ne comprend pas, c'est que le sous traitant dispose d'une décennale, mais la compagnie ne prend qu'une garantie de parfait achèvement de 12 mois une fois les travaux finis...

si la compagnie fournissait une décennale sur les travaux fait et concédés, il n'y aurait pas de problèmes....

@isernon, si il est en limite de propriété mais de mon coté ils n'ont théoriquement pas à y accéder sans autorisation de ma part, cela revient au même qu'il soit dans mon vide sanitaire si je me rend disponible

Joe,

Je vous ai déjà répondu dans mon message de 12h en page 1 de votre fil.

Citation isermon:
comme déjà indique, ce qui intéresse le service des eaux, c'est d'avoir accès au compteur sans avoir à pénétrer dans la propriété privée, et non d'y avoir un accès 24/24.

Même si le compteur est dans un coffret avec ouverture sur la rue, il est sur propriété privée et on pourrait aller jusqu’a dire que seul le propriétaire de la propriété est autorisé a ouvrir le coffret ( meme si a l’intérieur le compteur bien sur ne lui appartient pas)

Que la compagnie mettre son compteur d’eau dans un coffret implanté sur la propriete privé n’est pas la meme chose que si elle le mettait sur le trottoir.

Je rappelle aussi que nous ne sommes pas dans un cas d’installation mais dans un cas de Déplacement de compteur d’eau

Re Joe,

Je suis rapide allé voir si le site:

Tout un passage sur des " consignes" pour le relevé des compteurs
- éloigner les chiens
- compteur accessible, pas de gene de lecture
- et le top ! Si vous etes oas chez vous le jour du relevé, laisse une carte oréaffranchi pour leur communiquer votre relevé fait par vous.

Ont pas du mettre tous leurs compteurs sur le trottoir

clipper, les coffrets sont implantés en limité de propriété, , avec l'accord du propriétaire, avec la porte s'ouvrant sur le domaine public, en cas de besoin le personnel de ces services publics peuvent ouvrir le coffret, accéder au compteur, propriété du distributeur, sans pénétrer sur la propriété privée du client.
des centaines de milliers de coffrets sont ainsi implantés en France sans problème juridique.

@isernon

pour le coup ca serait un regard en limite de propriété chez moi, donc pas ouvrable depuis le domaine public. mais ca en soit ca ne me pose pas de souci.

ce qui me pose soucis c'est qu'a la construction d'une maison on a une décennale de la part de l'entreprise qui fait les travaux de raccordement maison -> limite de propriété.

aujourd'hui cette canalisation est la propriété du syndicat, donc en cas de problème c'est eux qui dépannent.

maintenant on veut déplacer mon compteur, refaire la canalisation et me rétrocéder cette canalisation qui va se trouver avant compteur dorénavant, avec une garantie de parfait achèvement de 1 an, autant dire pas de garantie...

bonjour,

je ne vois que la solution de poser votre question à votre service des eaux, par LRAR, si nécessaire.

salutations