Remplcement des canalisations d'eau au plomb et deplacement compt

Bonjour,

le syndicat gerant l'alimentation en eau fait une campagne de changement des canalisations au plomb. Ha bitant une vieille maison des annees 1970 , le compteurs avait ete positionné dans mon vide sanitaire qui est largement accessible.

Le chargé d'opération me dit qu'ils veulent déplacer le compteur en limite de propriété.
Le syndicat m'informe qu'ils auront qu'une garantie de parfait achèvement d'un an sur cette nouvelle canalisation et non d'une décennale.

Je me demande alors si :

suis je obligé de valider le déplacement du compteur en limite de propriété ?

car cela pose alors le problème de responsabilité quand à la canalisation traversant mon jardin (5m environ), aujourd'hui sous la responsabilité du syndicat avant compteur et demain sous ma responsabilité si le compteur est mis en limite de propriété.
le fait de ne pas avoir de garantie décennale, aujourd'hui si je fait faire les travaux en tant que particulier j'aurai cette garantie décennale

j'ai lu que l'obligation de compteur en limite de propriété n'était valable que pour les nouveau permis depuis 2007.

merci pour vos éclaircissement sur le sujet

Bonjour,
Avant le déplacement du compteur, le fournisseur a obligation de remplacer l'ancienne canalisation avant de vous en transférer la responsabilité.
Vous pouvez tout refuser et rester en l'état.

bonjour,

je ne pense pas que le syndicat des eaux ait une obligation de remplacer systématiquement les canalisations en domaine privé qui deviennent la propriété du propriétaire du bien desservi.
par contre, le service des eaux doit établir par écrit, une remise d'ouvrage précisant le changement de propriétaire de cette partie de branchement, étant bien entendu que la responsabilité du syndicat des eaux pourra être recherchée en cas d'accident mettant en cause l'état du branchement récemment devenu privatif.

salutations

Bonjour,
Dans ma résidence (800 pavillons), toutes les canalisations d'eau viennent d'être changées. En même temps que ce changement, l'entreprise a procédé à l'installation des compteurs sur les trottoirs pour tout le monde. Aucune canalisation n'a été changée entre le trottoir et l'ancien emplacement des compteurs qui étaient à l'intérieur des garages, seule intervention dans les habitations, remplacement des compteurs par un manchon.

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Superviseur

Jamais vu un tel document.

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Superviseur

Bonjour joe_larsouille,

Je suis étonné qu’une compagnie d’eau alimente encore aujourd’hui. en plomb des abonnés.

Je pense qu’il n'y a pas d’obligation pour vous ni pour la compagnie que les compteurs soient a l’" exterieur" de chez l’abonné ( a verifier peut etre des CGU locales).

Si vérifié et si vous etes satisfait de l’emplacement actuel du compteur de la compagnie,elle enlève le plomb et ai responsable de ce qu’elle met a la place.
Ce n’est que mon avis d’abonné avec un compteur d'eau a l’intérieur de ma propriété et relativement éloigné du domaine public ( et plu de canalisation en plomb depuis x années)
Bonne journée

je ne veux pas tout refuser.

la canalisation au plomb avant compteur qui dessert ma maison doigt être changée.

la ou je ne suis pas d'accord c'est de ne pas avoir de décennale sur cette nouvelle canalisation que l'on veut me "rétrocéder" avec le déplacement compteur en limite de propriété.

d'où ma question puis-je demander le changement de canalisation tout en laissant le compteur a son emplacement actuel ?

Je veux dire que si vous n’etes pas obligé d’accepter le déplacement du compteur, la compagnie doit enlever le plomb qui alimente le compteur la ou il est actuellement et la compagnie a la responsabilité des canalisations avant compteur.

Chez nous, nous n'avons pas eu le choix, le déplacement des compteurs sur le trottoir a été fait sans rien nous demander. C'est fait de façon à ce que les agents puissent relever les compteurs sans avoir à pénétrer dans les propriétés privées.
Je ne pense pas qu'il soit possible de refuser. Au pire, vous vous retrouverez avec 2 compteurs, le nouveau et l'ancien qui ne servira plus.

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Superviseur

la remise d'ouvrage est nécessaire pour informer le propriétaire que la limite de concession a été déplacée et qu'il devient responsable de la canalisation existante dans son terrain.
le distributeur doit avoir accès au compteur qui est généralement la limite de concession, il est donc souhaitable qu'il soit installé en limite de propriété, ce qui permet d'y accéder sans pénétrer dans la propriété privée.
cela doit être mentionné pour l'eau dans les contrats de fourniture.

Et bien comme déjà dit, jamais vu ce document depuis que le déplacement des compteurs a été fait.

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Superviseur

et pourtant, cela existe,il faut poser la question à votre service des eaux.

Les compteurs communicants n’ont aucun besoin d’etre sur domaine public pour faire le relevé.

Citation joe: chargé d'opération me dit qu'ils veulent déplacer le compteur en limite de propriété.
"Ils veulent" parce que ça les arrange ou parce qu’il y a obligation de compteur extérieur propriété?

Joe, vous devriez verifier si dans votre cas, réelle obligation pour vous d’accepter le déplacement.

Car si vous avez la possibilité de ne pas accepter le deplacement du compteur et si vous trouvez son emplacement actuel convenable, nul besoin de le déplacer.

La compagnie supprime le plomb et voila

@Clipper,
Vous n'avez pas le choix ! Le compteur ne vous appartient pas de toute façon. Et comme je l'ai déjà dit, vous ne pouvez pas empêcher l'entreprise d'installer un compteur sur le domaine public, tout au plus pouvez-vous l'empêcher de venir récupérer l'ancien compteur chez vous.
Pour ce qui est des compteurs communicants pour l'eau, chez nous il y a eu une tentative et cela n'a jamais marché.

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Superviseur

Bonjour janus2,

Je conseillais simplement a Joe de s’assurer qu’il etait obligé d’accepter le déplacement car son premier message laisse l’impression qu’il ne sait pas si il a le choix ou pas et moi meme j’ai un doute.
Je n’ai trouvé comme texte réglementaires que CG
"L2224-12Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 57 () JORF 31 décembre 2006
Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers.

Il se peut que ce soit des " décisions" locales.
Donc ça coûte pas grand chose d’aller verifier dans le reglement/ contrat de la compagnie pour savoir si choix ou pas pour Joe.

@clipper : et ou trouver cette obligation ? ou pas ? la seule chose que j'ai trouvé est un texte generale pour les depots de permis de construire depuis 2007


@janus : le nouveau sera installé dans ma propriété, en limite de propriété...et non pas sur le domaine publique

Joe nos derniers messages se sont croisés.

Peut etre dans le reglement de service dont parle l’article du Code général des collectivités territoriales.
Ou demander a la mairie.

Vous etes dans quelle commune ( pouvez la donner par message privée)?

Si en plus ils VEULENT déplacer mais qu’il soit encore dde votre coté depropriété et non sur voie publique, ça voudrait pe dire qu’ils n’ont aucune obligation de le mettre en extérieur...
Attendons aussi la réponse de Janus qui a pe un texte National qui qui dit que l’abonne n’a pas le chois parce queobligation pour toutes les compagnies de mettre leurs compteurs sur VP...

Le choix d’accepter ou refuser le déplacement
pour l’abonné vient de l’obligation ou pas de la compagnie .
A mon avis, dans le " reglement de service", on ne trouvera pas au chapitre obligations de l’abonné" qu’il a obligation d’accepter tout déplacement.

Il faut, toujours a mon avis, chercher dans les obligations de la compagnie.

La commune par exemple pour x ou y raisons peut pe obliger la compagnie a mettre ses compteurs sur le trottoir. Mais je ne vois pas ce que la mairie aurait a gagner d’une telle obligation.

ce qui importe pour le distributeur d'eau, c'est d'avoir le compteur accessible depuis le domaine public, le compteur peut être installé dans un coffret implanté sur le domaine privé mais avec une intervention possible depuis le domaine public, ce qui arrange le client et le service des eaux.

Oui, il peut etre indiqué dans le reglement de service que " les compteurs doivent etre facile d’accès et meme " a tout moment" mais comme les relevés ne sont jamais faits la nuit ? "a tout moment" ne veut pas dire 24h/24 !

Si Joe n’a jamais failli a la relève et que son compteur est facile d’accès actuellement, son emplacement actuel répond aux criteres du règlement.

Il est important de consulter le texte du reglement de la compagnie.

PS : joe est l’abonné. On essaie de se mettre a sa place car bien sûr que la compagnie a tout a gagner du changement ...