Renouvellement délai de grâce crédit immobilier

Bonjour,
Suite a de graves malfaçons je n'ai pas pu mettre des appartements à la location et bien évidemment je ne peux pas assurer les échéances du crédit.
J'ai obtenu un délai de grâce de 2 ans qui est arrivé à expiration.
La procédure étant toujours en cours; m'est-il possible de demander un renouvellement pour la même raison ?
Ou dois-je invoquer une autre raison, entre autre ayant des soucis de santé ca fait 2 ans que je suis en arrêt.

Merci par avance pour vos retours.

Bonjour,

Vous pouvez toujours demander un renouvellement pour le même motif, ou pour plusieurs motifs, la loi ne l'interdisant pas. Cependant il n'est pas acquis que le juge vous l'accordera. Par ailleurs un éventuel renouvellement ne pourra allonger la durée du prêt au-delà de deux ans après le terme initialement prévu du remboursement du prêt :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228058/

Si le délai vous est accordé, il faudra donc rembourser des mensualités plus élevées que prévu initialement. A vous de voir si cela est tenable.

Pensez à vendre un des appartements ou à un dossier de surendettement (qui aura pour effet de vous faire vendre vos biens qui ne sont pas votre résidence principale).

La moins-value réalisée à la vente pourra faire l'objet d'une demande d'indemnisation envers l'auteur de la malfaçon.

Il est aussi possible de trouver un arrangement amiable avec la banque.

__________________________
Modératrice

Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse.

Le dossier de surendettement n'est pas une option de plus la société défaillante à été liquidée. Je me retrouve contre l'assurance qui peut prendre une partie du préjudice. La moins value en cas de vente ne pourra pas être opposée à la société liquidée.

Si je comprends bien:

1) Le 1er délai de grâce à reporté les échéances de 2 ans sans intérêts seule l'assurance à du être payée durant ces 2 années accordées. Disons que le crédit est allongé (exemple) de 2035 à 2037 avec toujours les mêmes échéances.

2) Si un renouvellement est accordé le crédit ne pourra pas être rallongé de 2 ans (jusqu'en 2039) mais les échéances dues durant les 2 années de renouvellement exemple 1000€/mois donc 24.000 seront réparties sur les échéances à venir soit 14 ans=168 mois donc 24000/168= 142€/mois.

Est-ce bien cela ?

3) Est-ce que ces 24.000€ sont amenés à produire des intérêts ?

Merci encore pour vos éclaircissements.

Oui, vous avez bien compris. Il y aura des intérêts à payer sur la totalité du capital à rembourser. Le délai de grâce est un moyen de vous accorder un délai avant le début du remboursement, il ne prive pas la banque de ses autres droits (dont les intérêts prévus par le contrat).

C'est un point que le juge risque d'examiner pour voir si le délai de grâce est justifié. Vous devez donc prouver que vous allez pouvoir faire face à vos obligations à l'issue de ce nouveau délai. La banque risque de ne pas être très coopérative. Après tout, elle n'y est pour rien dans vos problèmes mais a le droit d'être remboursée. Le juge ne peut pas porter exagérément atteinte aux droits de votre créancier en vous accordant un délai qui ne changera rien à l'issue de l'affaire.

Si le délai de grâce est refusé, le dossier de surendettement va devenir la seule option, sauf si vous êtes capable de rembourser ne serait-ce qu'en vendant les biens dont il est question.

Je vous conseille de faire le point avec votre avocat.

__________________________
Modératrice

Sur le premier délai de grâce il est indiqué que "les échéances ne produiront pas d'intérêt".
Je comprend que c'est une pause de 2 ans et seule la durée est reportée et je reprendrai avec le même montant d'échéances à la fin de ce délai.

Du coup sur le second dans l'hypothèse qu'il me soit accordé les 24000€ produiront des intérêts mais dans le sens ou ils seront rajoutés au capital ?
Ce qui donnerait (exemple) 24000 à 3% = 24000+6500 d'intérêts soit 30.500 soit 181€/mois au total ?
Ou ce serait un autre calcul ?

Le chantier étant bloqué depuis le début de la procédure et celle-ci devant s'achever avec l'appel dans l'année à venir il sera débloqué avec possibilité d'arriver à le finir.

Merci bien.