Renseignement sur vente bien immobilier

Bonjour
J aurai aime savoir lors de la vente d un bien immobilier issu d une succession:
-dans quel document va être prévu la répartition du prix de vente entre nu propriétaire et usufruitier ( promesse de vente ou acte de vente)
- est ce au notaire de faire les virements concernant cette répartition le jour de la vente svp?
- si la répartition du prix de vente ne respecte pas l article de loi ( calcul en fonction de l age de l usufrutier) que doit il être prévu comme rédaction de texte dans les documents officiels svp.
- cette répartition du prix de vente doit elle être vu avant le rendez vous de l acte de vente ou est ce possible de décider le jour même avec les personnes concernées.
Merci d avance pour votre aide

Bonjour
Oui, cela doit être prévu dès le compromis de vente, selon le barème fiscal ou selon le chiffrage économique.
Le notaire vous expliquera. Ensuite, il fait le virement à chacun s'il n'y a pas de convention de quasi usufruit ou remploi sur un autre bien.

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

Bonjour
Merci pour votre réponse.
Une autre petite question , sur ce bien en succession il y a avait des dettes ( auprès de la cnav et d un syndic: prêt de copropriete ) lors de sa vente qui doit payer le solde des dettes l usufruitier ou les nu propriétaires.
Merci bien

Pour le syndic, cela peut exister, mais je ne vois pas bien comment il peut y avoir des dettes CNAV sur un bien.

Les dettes sont attachées à la succession. Si elles sont trop importantes, on peut refuser celle-ci.

Sinon, comme ce sont des dettes de la personne défunte, elle sont à prélever sur les actifs successoraux, donc sur la vente le cas échéant... Ou payées par un héritier, qui recevra le remboursement ensuite.

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

La dette cnav est elle a payer par l usufruitier(conjoint du decede) ou les nuproprietaires lors de la vente du bien svp selon la loi je n ai pas bien compris votre réponse.Pour information cette dette est issu du passif de la personne décede.
Merci