Renseignements type de logement

> Immobilier

Posté le Le 13/03/2025 à 17:38
Bonjour, j'aurais voulu avoir un renseignement concernant un bailleur social qui veut me louer un bien en type 4 alors qu'il n'y a que 2 chambres ?
Car l'ancien locataire a créé un cloison mais la pièce crée ne fait que 5 M2 a peine .

Lorsque que je leur ai demandé lors de la visite elle m'a répondu oui c'est reconnu comme un type 4 car c'est salon et salle a manger ? Et que ma maison fait 89 M2 ? Un peu étrange et elle ne veut rien savoir.
Car forcément le loyer n'est pas le même prix , +de 100 euros supplémentaires.
De plus beaucoup de travaux à faire et il m'on dit on va pas tous faire car pas de budgets.

Ce bien me plaît car il faut que je déménage de mon ancien habitation pour raison de santé .
Que puis je faire pour leur faire entendre raison, et que dit la loi.

Merci beaucoup.

Cordialement

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Posté le Le 13/03/2025 à 18:16
Bonjour,
Un T4 comporte 4 pièces principales, mais pas forcément 3 chambres. Une surface de 89 m2 est cohérent avec le type 4.
C'est la surface habitable qui est définie par la loi, pas le nombre de pièces.

Quelle est la composition de votre famille ?
Qu'aviez vous demandé ?
Si vous avez un salon/salle à manger, il doit être possible d'y mettre un convertible, ou encore monter une séparation.

Mais si vous vouliez un T3, il fallait demander l'attribution d'un T3.

Posté le Le 13/03/2025 à 18:26
Bonjour et merci de votre réponse.

Il n'y a qu'une salle a manger , pas de salon , juste une petite pièce de 5 M2 qui jouxte la salle a manger avec une cloison.
Nous sommes que 2 . Et j'ai demandé type 3 a 4 mais je veux bien payé un type 4 pour un vrai type 4 .
Pour les travaux je croyais qu'avec la nouvelle loi

concernant les logements il devait être remis aux normes.

Posté le Le 13/03/2025 à 18:34
Une petite pièce de 5m2 peut servir de bureau. Ou encore vous demanderez l'autorisation de supprimer la cloison.
Il n'y a pas obligation de remettre aux normes à chaque changement de locataire.
A quelle norme pensiez-vous ?
Pour une famille de 2 personnes, un T3 devrait suffire.
Si vous acceptez ce T4, il faudra accepter aussi son tarif.

Posté le Le 13/03/2025 à 18:46
Bonjour

Je suis étonnée qu'on vous ait visité un type 4 puisque n'étant que deux personnes, vous ne pouvez prétendre qu'à un type 3, au mieux,en logement social .

Extrait :

Citation :
Article L621-2
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 109 (V)

Les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret. Ce décret fixe les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L. 621-5 et L. 621-6.

Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, non compris les cuisines, supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale. Les pièces effectivement utilisées pour l'exercice d'une fonction publique élective ou d'une profession et indispensables à l'exercice de cette fonction ou profession ne sont pas considérées comme des pièces habitables.


NB; Un T3 de 89 m carré en logement social, je n'en ai jamais vu ... le prix est en rapport avec la surface dans l'immobilier .
Pour deux personnes le minimum est de 28 m2.

Posté le Le 13/03/2025 à 19:08
Bonjour, actuellement je suis en T3 de 85 M2 en pavillon , logement social et on est 2 .
Avant t 4 et 110 M2 logement social également.
Malheureusement je dois déménager pour raison de santé et il n'ont que cela a me proposer par rapport a mon handicap ou je suis obligé de déménager.
Et le prix pour le T4 660 euros .

Posté le Le 13/03/2025 à 19:11
Et pour les normes je pensais au normes sur les performances énergétiques.
Et aussi a l'intérieur tous a refaire. Et il m'ont dit on vous donnera des bons pour faire les travaux.

Posté le Le 13/03/2025 à 19:17
Alors effectivement, un logement pour une personne handicapée bénéficie d exception .
A vous de voir si vous prenez ce logement.
Ou pas .

Posté le Le 13/03/2025 à 19:19
Ok merci beaucoup.

Posté le Le 13/03/2025 à 19:22
Soyez vigilant pour les travaux. Ils doivent être précisés sur le bail. Et vous pouvez avoir une indemnisation s'ils durent plus de 21 jours.
Mais le mieux c'est quand même qu'ils soient faits avant votre arrivée... sauf que vous êtes pressé.
Donc il n'y a pas 36 solutions.

Posté le Le 13/03/2025 à 19:26
Oui c'est ce qui me fait peur car elle m'a dit on fait juste la salle de bain et la chambre , le reste c'est a vous, pourtant toutes les peintures sont a refaire.

Posté le Le 13/03/2025 à 19:39
Vous avez une protection relative grâce à l'article 6 de la loi 89-462 :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
...
Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
...


Mais là encore, si vous êtes pressé et avez des contraintes spécifiques pour le logement, il faudra bien accepter des concessions.

Soyez vigilant aussi lors de l'état des lieux d'entrée.

Posté le Le 13/03/2025 à 20:17
Merci beaucoup pour votre aide.

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